TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au sous-préfet d’Aix-en-Provence de lui délivrer une nouvelle carte de séjour ou un récépissé de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut, une attestation provisoire permettant de justifier de son droit au séjour et de reprendre une activité salariée.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête.  
Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur ce fondement, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». 
 
En premier lieu, il n’appartient pas au juge des référés, qui ne peut statuer que par des mesures à caractère provisoire, d’ordonner à l’autorité préfectorale de délivrer un titre de séjour à Mme B.... Les conclusions de la requête tendant à cette délivrance ne peuvent dès lors qu’être rejetées. 
 
En second lieu, il résulte de l’instruction, notamment de la capture d’écran du fichier national des étrangers jointe au mémoire en défense, que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à Mme B..., le 15 octobre 2025, postérieurement à l’introduction de sa requête, un récépissé de sa demande de titre de séjour, valable jusqu’au 14 janvier 2026. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B... à cette fin ont perdu leur objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour présentées par Mme B....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Fait à Marseille, le 29 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
Signé 
E. Felmy 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier