TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Ormillien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance un récépissé de demande de titre de séjour et d'accélérer l'instruction de sa demande, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête de Mme B. 
 Il soutient que Mme B a été mise en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 6 mai 2025 au 5 août 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, le 6 mai 2025, la veille de l'enregistrement de la requête de Mme B, ressortissante haïtienne née le 23 septembre 2001, elle a été mise en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 5 aout 2025. Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée de rendez-vous ne peut être regardée comme remplie. 
 2. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 9 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M. BROUSSILLON 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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