TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 septembre et 9 et 24 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Mesureur, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de la convoquer afin d’enregistrer sa demande de prorogation de visa et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est présumée dès lors qu’elle sollicite la prorogation de son visa, qu’elle ne peut solliciter en retournant en Algérie compte tenu de la gravité de l’état de santé de son époux, alors au demeurant qu’elle est en droit de solliciter la régularisation de sa situation sur le territoire français et qu’elle peut justifier d’éléments permettant l’examen de sa situation administrative ; 
- elle n’a obtenu qu’une autorisation provisoire de séjour de trois mois, et non de six mois ; 
- la mesure sollicitée est utile afin de faire respecter ses droits ; 
- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’il n’y a pas d’urgence dès lors qu’une autorisation provisoire de séjour valable du 23 octobre 2025 au 22 janvier 2026 a été délivrée à la requérante. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
Mme B..., ressortissante algérienne née le 23 mars 1966, est entrée en France avec son époux sous couvert d’un visa de court séjour portant la mention « tourisme » valable du 1er mars 2025 au 28 août 2025. En raison de graves problèmes de santé de son époux, diagnostiqués dès le mois d’août 2024, Mme B... a sollicité, le 18 août 2025, la prorogation de son visa auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne. Le préfet du Val-de-Marne justifie de ce que Mme B... a été mise en possession d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’au 22 janvier 2026. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 4 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
Signé : O. Di Candia 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,