TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande de renouvellement de sa carte de résident, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- il y a urgence dès lors qu’il se trouve en situation irrégulière et risque de perdre son emploi ; 
- la mesure sollicitée est utile pour lui permettre de se maintenir sur le territoire régulièrement ; 
- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et la mesure 
sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, prise en la personne de Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la fabrication du titre du requérant a débuté le 17 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... A..., ressortissant guinéenne né le 30 mars 1997, a vainement tenté de déposer, en juin 2025, une demande de renouvellement de sa carte de résident valable du 31 août 2015 au 30 août 2025 sur la plateforme de l’ANEF. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.  
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. (…) ». 
 
En l’espèce, si le préfet du Val-de-Marne fait valoir que la fabrication du titre de séjour de M. A... a commencé le 17 novembre 2025, il ne soutient ni même n’allègue avoir mis à disposition de l’intéressé une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, ainsi que les dispositions précitées le prévoient. Or M. A... justifie de ce qu’il risque de perdre son emploi. Dès lors, la condition d’urgence et d’utilité qui s’attache à ce que l’intéressé soit en mesure de bénéficier d’une attestation de prolongation d’instruction est satisfaite. 
 
 
Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de remettre avant le 15 décembre 2025 une attestation de prolongation d’instruction. 
 
Sur les frais du litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de remettre une attestation de prolongation d’instruction à M. A... avant le 15 décembre 2025. 
 
Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 5 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
Signé : O. Di Candia 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,