TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Minko Mi Nze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour « étudiant en recherche d’emploi » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
 
Sur l’urgence : 
- elle est présumée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour ;  
- elle est constituée, dès lors que la décision attaquée l’empêche de postuler aux offres d’emploi et de subvenir à ses besoins et ceux de son fils ; 
 
Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 2 de l’accord franco-gabonais ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 20 décembre 2025 sous le numéro 2512498 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Après avoir convoqué les parties à une audience publique ; 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 à 14h30 :  
 
- les observations de Mme A... ; 
 
- les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête.  
 
à l’issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l’instruction au 9 janvier 2026 à 12 heures ; 
 
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 
Fait à Lille, le 12 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
P. EVEN 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,