TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Tchiakpe, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la Seine-Saint-Denis a refusé de le convoquer en préfecture en vue de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de fixer un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'au prononcé du jugement sur le fond ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors : 
 ' qu'il a été diligent et a entrepris, dès le mois de juin 2023, les diligences requises pour voir enregistrer la modification de sa situation et obtenir la délivrance d'une carte de résident dans le cadre des dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais que ses démarches sont restées lettre morte ou ont été clôturées au motif qu'il est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et que sa demande est prématurée, de sorte que ni le site de la préfecture, ni le site " demarches-simplifiees.fr " ni le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) n'ouvrent la possibilité d'obtenir un rendez-vous dans sa situation ; 
 ' s'il est titulaire d'un passeport délivré par les autorités congolaises et ne dispose plus d'un titre de voyage délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), depuis sa renonciation au statut de réfugié, il ne peut voyager avec ce passeport alors qu'il est toujours titulaire d'une carte de résident portant la mention réfugié, de sorte que la décision attaquée porte atteinte à sa liberté de circulation ; 
 ' il a été admis au séjour en France depuis le 5 décembre 1979 et n'est pas retourné dans son pays d'origine depuis cette date alors qu'il souhaiterait aujourd'hui s'y rendre pour régler des problèmes administratifs liés à l'héritage de ses parents. 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 ' Elle est entachée d'incompétence ; 
 ' Elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ' Elle méconnaît l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Lacaze, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 31 octobre 1958 à Kinshasa, s'est vu reconnaître le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il est actuellement titulaire d'une carte de résident portant la mention " réfugié ", valable jusqu'au 19 octobre 2032. Par un acte du 9 février 2023, il a renoncé au bénéfice de cette protection. Souhaitant obtenir la délivrance d'une carte de résident de droit commun dans le cadre des dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a vainement sollicité à plusieurs reprises, et en dernier lieu, le 20 mars 2025 par courriel, les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin d'obtenir un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de le convoquer en vue d'enregistrer sa demande de délivrance d'une carte de résident de droit commun. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Lorsque l'acte administratif objet du litige n'est pas susceptible de recours, cette irrecevabilité affecte tant la demande d'annulation de cet acte que la demande tendant à sa suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 4. La convocation de l'étranger par l'autorité administrative à la préfecture afin qu'il y dépose sa demande de titre de séjour, qui n'a d'autre objet que de fixer la date à laquelle il sera, en principe, procédé à l'enregistrement de sa demande dans le cadre de la procédure devant conduire à une décision sur son droit au séjour, ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. De même, la démarche par laquelle l'étranger sollicite un tel rendez-vous ne peut être regardée comme constituant une demande sur laquelle le silence gardé par l'autorité administrative vaudrait décision implicite de rejet. En revanche, si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens. La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une telle demande peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir. S'il s'y croit fondé, l'intéressé peut assortir son recours en annulation d'une requête en suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. A, adressée aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, en dernier lieu, par des courriels en date du 20 mars 2025, tend à l'octroi d'un rendez-vous en vue du dépôt d'une demande carte de résident de droit commun dans le cadre des dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que, compte tenu de l'objet de la demande, le silence gardé par la préfecture de la Seine-Saint-Denis sur la démarche de M. A tendant à l'octroi d'un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de titre de séjour ne constitue pas une décision administrative de rejet, même implicite, susceptible de recours. Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension présentées par M. A sont irrecevables.  
 6. En l'absence de décision à l'exécution de laquelle ferait obstacle l'injonction faite au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous en vue du dépôt sa demande de titre de séjour, il appartient au requérant, s'il s'y estime fondé, notamment au regard de la condition d'urgence, de saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de conclusions tendant au prononcé d'une telle injonction. A cet égard, s'il est constant que la requête précédemment présentée sur ce fondement par M. A a donné lieu à une ordonnance de rejet rendue le 11 septembre 2024 par le tribunal administratif de Montreuil, au motif qu'il n'était justifié ni de l'urgence ni de l'utilité de sa demande, il est  loisible à l'intéressé, pour tenir compte des motifs de cette ordonnance, d'accomplir toutes démarches administratives ou contentieuses afin d'obtenir le retrait de sa carte de résident portant la mention " réfugié " et ainsi placer l'autorité administrative dans la situation où, en application de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il lui appartient de statuer sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre. Enfin, le requérant, qui motive le caractère urgent de sa demande par la nécessité de se rendre dans son pays d'origine, peut solliciter un sauf conduit préfectoral et contester l'éventuel refus implicite ou exprès qui lui serait opposé. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si les conditions tenant à l'urgence et au doute sérieux sont remplies, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension et d'injonction présentées par M. A et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais du procès. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Saint-Denis 
 Fait à Montreuil, le 4 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 L. Lacaze 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.