TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 23 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour ; 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention « autorise à travailler » dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’au jugement de sa requête en annulation ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
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la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie car : la décision en litige porte atteinte non seulement à situation mais encore aux intérêts que vise à protéger l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’ayant entraîné la suspension de son contrat de travail, d’une part, elle le prive de toute source de revenu et le place ainsi dans une situation de grande précarité qui l’empêche de subvenir à ses besoins essentiels alors qu’il était professionnellement intégré depuis mai 2022, d’autre part, le métier de « plongeur/commis de cuisine » qu’il exerçait étant inscrit sur liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement en Île-de-France, telle qu’est fixée par l’arrêté du 21 mai 2025, elle prive son employeur et, au-delà, un secteur d’activité en tension d’un salarié compétent et intégré ; il conteste s’être vu remettre un nouveau récépissé de sa demande de titre de séjour le 29 août 2025 et, si un tel récépissé lui avait effectivement été remis à cette date, cela signifierait alors que le préfet admet l’avoir laissé en situation irrégulière pendant deux mois entre le 8 juillet, date d’expiration de son précédent récépissé, et le 29 août 2025, et ce, sans justification d’une telle interruption de droits qui est la cause directe et unique de la suspension de son contrat de travail et de la précarité de sa situation ; 
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il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons suivantes : 
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cette décision est entachée d’un défaut de motivation, en l’absence de communication de ses motifs malgré sa demande en ce sens ; 
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elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle ; 
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elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
Il soutient que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie, dès lors que, d’une part, le requérant est actuellement titulaire d’un récépissé de demande de titre de séjour dont il a été mis en possession avant l’introduction de sa requête en annulation et de sa demande de suspension et qui est valable jusqu’au  
28 novembre 2025, d’autre part, il a été répondu à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet en litige dans le délai d’un mois suivant cette demande par une convocation en vue de la délivrance d’un récépissé. 
Vu : 
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la requête n° 2512320 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
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les autres pièces du dossier. 
Vu : 
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la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
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le code des relations entre le public et l’administration ; 
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le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique. 
Au cours de cette audience, tenue le 24 septembre 2025 à 10h00, ont été entendus : 
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le rapport de M. Zanella ; 
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les observations de Me Rahmouni, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs. 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » 
M. B..., ressortissant malien né le 31 décembre 1994 et entré en France en 2020 selon ses déclarations, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié le 3 décembre 2024. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois sur cette demande par le préfet du Val-de-Marne. 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
D’une part, pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point 1, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision relative au séjour en France d’un étranger, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
Pour justifier de l’urgence à ordonner la suspension de l’exécution de la décision en litige, M. B..., qui ne se trouve pas, en l’espèce, dans le cas où il pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point précédent, fait notamment valoir que son employeur a suspendu son contrat de travail le 4 septembre 2025 au motif qu’il ne lui avait pas présenté à cette date un titre de séjour ou un récépissé en cours de validité l’autorisant à poursuivre son activité salariée et qu’il se trouve ainsi privé de la seule source de revenu lui permettant de subvenir à ses besoins. Si le préfet du Val-de-Marne fait quant à lui valoir en défense que le requérant s’est vu remettre le 29 août 2025 un nouveau récépissé de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au  
28 novembre 2025, il ne résulte toutefois pas de l’instruction que ce document, dont l’intéressé conteste au demeurant avoir été mis en possession, autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. Il y a par suite lieu de regarder comme remplie, en l’état de l’instruction, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande […] ». 
En l’état de l’instruction, dont il ne résulte pas que M. B... aurait reçu communication des motifs de la décision implicite de rejet en litige dans le mois suivant la demande qu’il a formulée en ce sens par une lettre reçue à la préfecture du Val-de-Marne le 28 juillet 2025, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette même décision. 
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée par M. B... le 3 décembre 2024. 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire […] ». 
Dans le cas où les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d’une injonction ou de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration. Toutefois, les mesures qu’il prescrit ainsi, alors qu’il se borne à relever l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant la décision administrative contestée. 
Compte tenu notamment de cette exigence, lorsque le juge des référés ordonne, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’une décision de rejet de la demande de titre de séjour d’un étranger, celui-ci ne peut, en raison même de cette suspension, être regardé comme se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire français. En conséquence, l’autorité administrative est tenue de le munir d’un document provisoire de séjour aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à la suspension, soit par l’aboutissement d’une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l’article L. 521-4 du code de justice administrative, soit par l’intervention d’une décision au fond. La suspension de l’exécution d’une décision de rejet d’une demande de titre de séjour n’oblige cependant pas l’administration à reconstituer rétroactivement la situation administrative du demandeur, que ce soit à la date d’intervention de cette décision, dont les effets ne se trouvent paralysés que provisoirement, ou même à celle de la notification qui lui est faite de la décision juridictionnelle de suspension. Indépendamment de la délivrance d’un document provisoire de séjour, il appartient à l’autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant sans attendre la décision du juge saisi au principal, en fonction de l’ensemble des circonstances de droit et de fait au jour de ce réexamen. Il en va ainsi alors même que le juge des référés n’aurait pas précisé de façon explicite les obligations découlant pour l’administration de la mesure de suspension qu’il a prescrite. 
Eu égard à ce qui a été dit aux deux points précédents, il ne saurait être enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer un titre de séjour à M. B.... Dans les circonstances de l’espèce, il y a en revanche lieu de lui enjoindre, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte, d’une part, de munir l’intéressé d’un document provisoire de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la suspension prononcée par cette ordonnance, d’autre part, de prendre expressément, dans le délai d’un mois à compter de la même date, une nouvelle décision après nouvelle instruction sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour du requérant. 
Sur les frais liés au litige : 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » 
En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M. B... au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée par M. B... le 3 décembre 2024 est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, d’une part, de munir M. B... d’un document provisoire de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la suspension prononcée à l’article 1er ci-dessus, d’autre part, de prendre expressément, dans le délai d’un mois à compter de la même date, une nouvelle décision après nouvelle instruction sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. B.... 
 
Article 3 : L’État versera une somme de 1 200 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Les conclusions de la requête de M. B... sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 20 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : P. Zanella 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,