TA59Reconduite à la frontièreReconduite à la frontièreCitée 1×
TA59 · Reconduite à la frontière — 5 février 2026
- ECLI
- DTA_2512768_20260205
- Date
- 5 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA3822 décembre 2025
DTA_2512769_20251222TA595 février 2026CETTE DÉCISION
DTA_2512768_20260205
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Date
- 5 février 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
DTA_2512768_20260205
Données disponibles
- Texte intégral