TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. B..., représenté par la société BSG Avocats et Associés (Me Bescou), demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui restituer son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de de lui délivrer un duplicata de son certificat de résidence algérien en cours de validité, dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction sans délai ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’un duplicata du certificat de résidence est en cours de confection. 
  
Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le même jour sous le n° 2512798 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision en litige. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
Il résulte de l’instruction que, par une décision du 21 octobre 2025 prise en cours d’instance, la préfète du Rhône a fait droit à la demande de M. B... tendant à confectionner un duplicata de son certificat de résidence valable jusqu’au 28 octobre 2030. S’il est vrai que la préfète du Rhône n’indique pas que le requérant disposera d’un document autorisant son séjour dans l’attente de la remise effective de ce titre, il ne résulte pas de l’instruction qu’il ne pourra l’obtenir dans un délai raisonnable à l’expiration du dernier récépissé dont il dispose, le cas échéant. Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. B... au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B....  
 
Article 2 : L’État versera à M. B... la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 24 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier.