TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer pour le dépôt de son dossier de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
Il soutient que : 
- l’absence de convocation et de dépôt officiel de son dossier le place dans une situation d’urgence manifeste au regard de la régularité de sa situation, de sa demande de regroupement familial et de son emploi ; 
- l’inaction de la préfecture constitue une carence de l’administration et une violation de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration. 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Danielian, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne. 
 
Fait à Versailles, le 9 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
I. Danielian 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.