TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, Mme C A, représentée par Me Arvis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2015 par lequel le sous-directeur de la gestion des carrières des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale a prononcé à son encontre la sanction du déplacement d'office ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2015 par lequel le sous-directeur de la gestion des carrières des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale l'a affectée au sein de la circonscription Val d'Europe en Seine-et-Marne à compter du 1er septembre 2025 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de la réintégrer sur son poste d'origine, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions en litige portent atteinte à son état de santé et que sa nouvelle affectation a pour effet de méconnaître la préconisation du médecin du travail concernant la nécessité de réduire les trajets en véhicule ; 
 - les décisions en litige sont entachées d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas établi que leur signataire bénéficiait bien d'une délégation régulière à cet effet ; 
 - la décision de sanction est insuffisamment motivée en fait, ne permettant pas de comprendre précisément les faits qui lui ont été reprochés ; 
 - il n'est pas établi que l'avis du conseil de discipline respecte les exigences de motivation définie à l'article L.532-5 du code général de la fonction publique, ni que la procédure de vote définie à l'article 8 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire des fonctionnaires d'Etat, ait été respectée ; 
 - la relations entretenue avec elle et l'une des directrices d'établissement était une relation sentimentale consentie qui n'a pas influé sur ses missions ; 
 - les autres faits reprochés ne sont pas établis et ne peuvent être regardés comme des fautes disciplinaires ; 
 - elle n'a jamais tenu les propos qu'on lui a prêtés ou ceux-ci ont été mal interprétés ; 
 - le fait de commettre éventuellement une erreur ne peut être constitutif d'une faute ; 
 - la sanction en litige est disproportionnée ; 
 - la sanction en litige méconnaît les obligations de sécurité s'imposant à l'employeur public, eu égard à sa situation de santé et aux préconisations de la médecine du travail ; 
 - la décision d'affectation n'a pas été précédée de la consultation du médecin du travail, en dépit de sa qualité de travailleur handicapé ; 
 - la décision d'affectation est illégale par voie d'exception d'illégalité de la sanction de déplacement d'office. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que si Mme A fait valoir des considérations médicales faisant obstacle à ce qu'elle se déplace en véhicule, elle ne justifie pas qu'elle ne pourrait pas se rendre à sa nouvelle affectation en transports en commun, lesquels sont directs depuis son domicile ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 septembre 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Sistac, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Vérisson, juge des référés, 
 - les observations de Me Arvis, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens et soutient en outre qu'il n'est pas établi que la composition de la commission administrative paritaire, statuant en formation disciplinaire, était régulière et que l'avis du conseil de discipline ne permettent pas davantage de connaître précisément les faits qui sont reprochés, d'autant que ceux-ci avaient évolué au cours de la séance, 
 - et les observations de M. B, représentant la ministre de l'éducation nationale. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, inspectrice de l'éducation nationale hors classe affectée dans la circonscription du 1er degré de Vincennes, dans le département du Val-de-Marne, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à compter du mois de mai 2025, consécutivement à plusieurs signalements portant sur sa manière de servir. Par les deux décisions litigieuses du 17 juillet 2025, le sous-directeur de la gestion des carrières des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale a, d'une part, prononcé à l'égard de l'agent la sanction de déplacement d'office, et d'autre part, l'a affectée dans la circonscription Val d'Europe, dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1er septembre 2025. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article 2 du décret du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale : " () les inspecteurs de l'éducation nationale exercent les missions prévues aux articles R. 241-19 à R. 241-21 du code de l'éducation ". Aux termes e l'article R. 421-19 u code de l'éducation : " Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ont vocation à exercer sous l'autorité de ce dernier les missions ci-après : a) Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail individuel et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées () / b) Ils inspectent, selon les spécialités qui sont les leurs, les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées () ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 5. Dans le cadre de l'exécution de la sanction de déplacement d'office prononcée le 17 juillet 2025 à son encontre, Mme A a, le même jour, été mutée de la circonscription de Vincennes, dans le département du Val-de-Marne, à celle de Val d'Europe située dans le département voisin de Seine-et-Marne. Pour justifier que la condition d'urgence est satisfaite, Mme A fait valoir qu'elle bénéficie de la qualité de travailleur handicapé depuis le 1er janvier 2022, que sa nouvelle affectation est très éloignée de son domicile et qu'une telle affectation a pour conséquences de méconnaître les prescriptions médicales du 29 septembre 2022, aux termes desquelles le médecin de prévention a indiqué qu'il " est nécessaire d'étudier la possibilité d'une diminution des trajets en véhicule afin de réduire au maximum le risque d'accidents ". Mme A soutient plus précisément que la circonscription concernée est très étendue et qu'elle implique de nombreux et longs déplacements en véhicule. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de l'extrait du site de l'éducation, produit par la requérante et daté du 3 septembre 2025, que le siège de la circonscription d'inspection du 1er degré de Val d'Europe se situe dans la commune de Serris et que l'ensemble des établissements d'enseignement relevant de cette circonscription sont également situés dans la même commune. De plus, il n'est pas contesté que Mme A peut se rendre sur son lieu d'affectation depuis son domicile, directement via la ligne de RER A, ni que ce type de trajet méconnaît, par ses conditions de déroulement ou par sa durée, les prescriptions médicales du 29 septembre 2022 ou celles, plus récentes, émises le 11 août 2025 par son seul médecin traitant. Mme A n'établit pas davantage que les déplacements entre son lieu d'affectation et les différents établissements d'enseignement relevant de ses fonctions seraient incompatibles avec son état de santé. Enfin, il est constant que les deux décisions en litige ont été édictées à la suite de signalements, portant notamment sur des faits de harcèlement, opérés par plusieurs personnels, notamment enseignants, relevant de la circonscription d'origine de Mme A. Par suite et au regard de ce qui précède, la situation de Mme A ne peut être regardée comme justifiant, objectivement et en l'état de l'instruction, d'une situation d'urgence. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, la requête de Mme A doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 précité du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Fait à Melun, le 24 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : D. VÉRISSON 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,