TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, Mme D... C... A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative  d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de procéder à la suppression de la demande déposée le 8 juillet 2025 sur la plateforme ANEF, laquelle empêche la validation de son visa ; d’enjoindre au préfet de lui permettre de valider son visa long-séjour valant titre de séjour « conjoint de français » par voie dématérialisée ou en la convoquant personnellement à la préfecture dans un délai de 7 jours. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que suite aux messages que la requérante a adressé aux services de la préfecture, la demande initiale faite sur l’ANEF a été clôturée, et qu’elle peut désormais effectuer la validation de son visa long-séjour valant titre de séjour afin de régulariser sa situation.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
 
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête,  la préfète de la Haute-Savoie a pris en compte sa demande et procédé à la clôture de sa demande initiale sur l’ANEF, afin de lui permettre de valider son visa long-séjour valant titre de séjour pour régulariser sa situation. Dès lors, la requête de Mme C... A... a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête Mme C... A... au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative  
 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie. 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 3 février 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
M. B... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.