TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10, 15 et 29 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Lavisse, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle la directrice des services à la population de la commune d’Oullins-Pierre-Bénite l’a affectée, à compter de son retour de congés, au service des formalités funéraires et, en conséquence, a décidé de transférer son bureau ;  
 
 
2°) d’enjoindre au maire de cette commune de la réaffecter sur son poste de responsable du service « état civil et cimetière », dans son ancien bureau, et de mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels lui permettant d’exercer ses fonctions de responsable de ce service, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Oullins-Pierre-Bénite le paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- Mme D... ne disposant d’aucun intérêt à intervenir dans la présente instance, son intervention devra être déclarée irrecevable ; 
- la condition d’urgence est remplie, la dégradation de son état de santé étant directement liée à la décision attaquée, laquelle a été prise en représailles des signalements qu’elle a effectués du fait des actes de harcèlement moral qu’elle a subis depuis plusieurs mois ; alors qu’elle doit prochainement reprendre son service, il y a urgence à faire cesser ce harcèlement, qui porte gravement atteinte à sa dignité et à son état de santé ; 
- l’acte litigieux, qui entraîne une réduction de ses attributions et responsabilités et est constitutif d’un acte de harcèlement moral, constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, et non une simple mesure d’ordre intérieur ; la fin de non-recevoir opposée en défense devra donc être écartée ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
. dès lors que cette décision a été prise en considération de sa personne, elle aurait dû être mise à même de consulter son dossier avant son intervention, en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; les dispositions de cet article ont donc été méconnues ; elle a ainsi été privée d’une garantie ; 
. la décision attaquée s’inscrivant dans le cadre d’une réorganisation profonde du service, le comité social territorial aurait dû être saisi avant son intervention, en application des dispositions de l’article L. 253-5 du code général de la fonction publique ; l’absence de consultation de ce comité l’a privée d’une garantie ; 
. la décision contestée, qui constitue un acte de harcèlement moral, méconnaît les dispositions des articles L. 133-3, L 135-4 et L. 135-6 A du code général de la fonction publique ; en effet, dès la fusion intervenue entre les communes d’Oullins et de Pierre-Bénite, la volonté du maire et de sa hiérarchie a été de l’évincer de son poste ; ainsi, notamment, elle a été systématiquement mise à l’écart des échanges relatifs au fonctionnement du service, a été publiquement dénigrée auprès des agents placés sous son autorité, a été progressivement privée de toute réelle attribution dans l’exercice de ses fonctions et a été exclue des réunions de service ; elle a ainsi été victime d’agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet de dégrader ses conditions de travail, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité et d'altérer son état de santé ; les difficultés résultant du contexte de fusion entre les deux communes ne sauraient expliquer les actes de harcèlement moral dont elle a été victime ;  
 . enfin, pour ces mêmes raisons, la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir.  
 
 
Par une intervention, enregistrée le 24 octobre 2025, Mme E... D..., représentée par la SELARL Astelia Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que : 
- elles dispose d’un intérêt à intervenir dans la présente instance dès lors qu’elle est mise en cause à de nombreuses reprises par la requérante ; cette dernière soutient en outre qu’elle a pris la décision contestée ; 
- elle n’a pas adopté des comportements discriminatoires ou susceptibles de constituer des actes de harcèlement moral à l’égard de Mme B... ou des agents de la commune nouvelle. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, la commune d’Oullins-Pierre-Bénite, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- à titre principal, la requête de Mme B... est irrecevable ; en effet les nouvelles fonctions confiées à Mme B..., qui s’inscrivent dans la dynamique créée par la fusion des deux communes, correspondent aux fonctions que peut occuper une attachée territoriale ; le changement d’affectation, qui n’entraîne aucune modification de la rémunération perçue par l’intéressée, de ses responsabilités et de ses perspectives de carrière, ne constitue pas un acte de harcèlement moral ; la décision attaquée ne constitue ainsi qu’une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux ; 
- subsidiairement, la requête de Mme B... n’est pas fondée ; en effet :  
. aucune situation d’urgence n’est démontrée ; la décision attaquée n’a pas entraîné une baisse des responsabilités assumées par l’intéressée ; en tout état de cause, une telle baisse ne serait pas susceptible d’établir l’existence d’une situation d’urgence ; par ailleurs, la décision contestée n’est pas à l’origine de la dégradation de l’état de santé de Mme B..., qui résulte des conditions d’exercice des fonctions précédemment exercées, alors que la nouvelle affectation permettra de mettre un terme aux tensions existant dans le service ; enfin, la requérante n’a introduit une demande de suspension que plusieurs mois après l’intervention de la décision attaquée ;    
.  aucun moyen n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; en effet : 
le changement d’affectation de Mme B..., qui n’a pas eu d’effet sur sa situation, est intervenu dans l’intérêt du service, sans considération de sa personne et est dépourvu de toute portée disciplinaire ; par suite, la requérante n’avait pas à être mise à même de consulter son dossier, en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; 
le changement d’affectation en litige n’intervient pas dans le cadre d’une réorganisation du service ; la saisine du comité social territorial n’était donc pas requise ; 
le changement d’affectation de Mme B..., qui est intervenu dans l’intérêt exclusif du service et n’excède pas les limites de l’exercice du pouvoir hiérarchique, n’est pas constitutif d’un acte de harcèlement moral ; ainsi, notamment, la requérante n’a pas été exclue des réunions de service, n’a pas fait l’objet de dénigrements auprès des autres agents et n’a nullement été privée de ses attributions.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée le 10 octobre 2025 sous le n° 2512847, par laquelle Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Gaillard, greffière d’audience : 
 
- le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
- Me Lavisse, pour Mme B..., qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ; 
- Me Benyayahia, pour la commune d’Oullins-Pierre-Bénite, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense, et M. C..., directeur général des services de cette commune, qui a précisé le contexte de la fusion intervenue entre les communes d’Oullins et de Pierre-Bénite ; 
- Me Louche, pour Mme D..., qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en intervention. 
 
 
    Le président a indiqué aux parties que l’absence d’intervention de Mme D... dans le cadre de la requête en annulation est susceptible d’entraîner l’irrecevabilité de l’intervention qu’elle a présentée dans le cadre de la requête en référé-suspension.  
   
   La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
   Mme B..., représentée par Me Lavisse, a présenté une note en délibéré, enregistrée le 30 octobre 2025. 
 
 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »  
 
Mme B... occupait les fonctions de responsable du service « état civil et cimetière » de la commune d’Oullins-Pierre-Bénite. Elle demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle la directrice des services à la population de cette commune l’a affectée, à compter de son retour des congés de l’été 2025, au service des formalités funéraires et, en conséquence, a décidé de transférer le bureau qu’elle occupait. 
 
Eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de référé suspension qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale. Mme D... n’étant pas intervenue dans le cadre de la requête au fond, son intervention ne peut par suite être admise.  
 
En l’état de l’instruction, eu égard à l’office du juge des référés, les moyens visés ci-dessus invoqués par Mme B... ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et sur l’urgence, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de cette décision doivent être rejetées. Les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d’Oullins-Pierre-Bénite, qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse à Mme B... la somme qu’elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par cette commune au titre des mêmes dispositions. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : L’intervention de Mme D... n’est pas admise.  
 
Article 2 : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d’Oullins-Pierre-Bénite au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la commune d’Oullins-Pierre-Bénite et à Mme E... D.... 
 
 
  
Fait à Lyon le 3 novembre 2025.  
 
                  
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier