TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. B A, représentée par Me Caoudal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2025 par laquelle le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour en qualité de salarié ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée supérieure à six mois avec autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;  
 4°) en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; qu'en outre, la décision en litige le place dans une situation de précarité administrative et financière, en le privant de la possibilité de poursuivre ses études en alternance, en l'exposant au risque de perdre l'emploi qu'il occupe actuellement ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, qu'elle est entachée d'une erreur de droit, qu'elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2025, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - les conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ne sont pas remplies. 
 Vu  
 - la requête enregistrée le 24 juillet 2025 sous le numéro 2512921 par laquelle  
 M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Biscarel, première conseillère, en application des dispositions de l'article L.511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 août 2025, à 10h30 :  
 -  le rapport de Mme Biscarel, juge des référés ;  
 -  les observations de Me Caoudal, représentant M. A, présent à l'audience ;  
 -  les observations de Me Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis qui soutient que la décision en litige n'a pas eu pour effet d'abroger ou de retirer la décision du 16 juin 2025 portant renouvellement de titre de séjour mention étudiant valable du 17 juin 2025 au 16 juin 2026 ; les demandes de titre de séjour reposant sur des motifs différents ont été traités par des agents instructeurs différents, ce qui explique que la décision en litige ait été assortie d'une mesure d'éloignement.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant malien, né le 6 avril 2002, déclare être entré sur le territoire français le 25 juillet 2017. Le 15 octobre 2021, il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant, renouvelé en dernier lieu jusqu'au 14 octobre 2024. Le 18 février 2025, il a déposé une demande de titre de séjour mention " salarié ". Par une décision du 19 juin 2025, dont M. A demande la suspension sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour.   
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 5. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. M. A, qui était titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ", a déposé, le 18 janvier 2025, une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Contrairement à ce qu'il soutient, sa demande doit être regardée comme tendant à la délivrance d'un nouveau titre sur un fondement différent. Par suite, il ne saurait se prévaloir de la présomption d'urgence applicable dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. 
 7. Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon lui, à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, M. A soutient que la décision en litige le place dans une situation irrégulière, le prive de ressources et l'expose à une mesure d'éloignement. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A s'est vu délivrer, le 16 juin 2025, une attestation de décision favorable au renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ", valable du 17 juin 2025 au 16 juin 2026, lequel lui permet de bénéficier d'un droit au séjour et l'autorise à travailler à titre accessoire. En outre, en l'état, il ne résulte pas de l'instruction que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour mention salarié ait eu pour effet d'abroger ou de retirer la décision favorable à la délivrance du titre de séjour mention étudiant. Enfin, la seule circonstance que la décision en litige soit assortie d'une obligation de quitter le territoire, à l'encontre de laquelle le recours organisé par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente un caractère suspensif, n'est pas, par elle-même, de nature à caractériser une situation d'urgence. Dans ces conditions, l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme établie. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, M. A n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision qu'il conteste. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 7 août 2025. 
 La juge des référés, 
 B. Biscarel 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.