TA38 · 7ème Chambre — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, renvoyée par ordonnance du tribunal administratif de Nice le 4 décembre 2025, M. B... F..., représenté par Me Najjari, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes à titre principal de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié », et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’admission au séjour, dans un délai de trois mois, à partir de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. F... soutient que : 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas suffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle méconnaît les articles L. 421-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision d’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’incompétence et est insuffisamment motivée.  
 
La requête a été communiquée le 12 décembre 2025 au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ;  
- le code d’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. F..., ressortissant marocain, né le 17 avril 1991, a bénéficié d’un titre de séjour pluriannuel en qualité de travailleur saisonnier, valable du 18 mai 2017 au 17 mai 2020. Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme E... A..., cheffe du pôle éloignement du bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté n° 2025-1524 du 8 octobre 2025 publié le 10 octobre 2025 au recueil des actes administratifs spécial n° 257.2025, Mme A... a reçu délégation de signature à l’effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, notamment les mesures d’éloignement, les décisions fixant le pays de renvoi et les interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté en litige mentionne les considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de l’arrêté, que le préfet des Alpes-Maritimes n’aurait pas examiné la situation du requérant. Ainsi, les moyens tirés d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen doivent être écartés. 
 
 
En troisième lieu, l’arrêté attaqué étant une mesure d’éloignement et ne constituant ainsi pas un refus de délivrance d’un titre de séjour, M. F... ne peut utilement soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen soulevé en ce sens doit donc être écarté comme inopérant. 
 
En quatrième lieu, la circonstance que le requérant n’aurait pas déclaré être entré irrégulièrement en France, contrairement aux termes de l’arrêté est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui se fonde sur le fait que le requérant s’est maintenu à l’issue de la fin de validité de son titre de séjour irrégulièrement en France, ce que le requérant ne conteste pas sérieusement.  
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
 
M. F... soutient qu’il est en France depuis 2017, qu’il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coiffeur depuis juin 2019 et qu’il dispose en France de liens privés stables et intenses. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que s’il a bénéficié d’un titre de séjour pluriannuel en qualité de travailleur saisonnier, valable du 18 mai 2017 au 17 mai 2020, il n’a pas respecté les conditions de ce titre en se maintenant de manière continue sur le territoire français durant cette période et qu’il s’est maintenu à l’issue de la date de validité de ce titre irrégulièrement en France. Par ailleurs, il ne conteste pas avoir fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement en date du 16 mars 2022 et être dépourvu de liens familiaux en France, alors que sa famille réside au Maroc. Malgré sa durée de présence et son intégration professionnelle, dans ces conditions, la décision contestée n’a pas porté au droit de M. F... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ». Selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ». 
 
La décision attaquée vise l’article L. 612-6 précité et expose les raisons pour lesquelles, au regard des éléments mentionnés à l’article L. 612-10, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à l’encontre de M. F... une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit donc être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions à fin d’injonction tendant à la délivrance d’un titre de séjour, la requête de M. F... doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E  : 
 
Article 1er :  
La requête de M. F... est rejetée. 
 
Article 2 :  
Le présent jugement sera notifié à M. B... F... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Délibéré après l'audience du 2 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
Mme Selles, présidente, 
M. C... et Mme D..., premiers conseillers. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
AS. D... 
La présidente, 
 
M. SELLES 
 
                La greffière, 
 
               P. MILLERIOUX 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.