TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. A B, représenté par par Me Soster Harir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en vue de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour pluriannuel portant la mention " salarié " ainsi qu'un récépissé de cette demande, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - sa requête ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision ; 
 -  la mesure demandée est utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que, le 25 juillet 2025, le requérant s'est vue octroyer une convocation à se présenter à la préfecture des Hauts-de-Seine le 1er septembre 2025 pour la biométrie. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M Belhadj, premier conseiller en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'exception de non-lieu : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Il résulte de l'instruction que le requérant est convoqué en préfecture le lundi  
 1er septembre 2025 à 9h56 pour la biométrie. Il suit de là qu'il y a lieu de faire droit à la demande présentée en défense par le préfet des Hauts-de-Seine et de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par  
 M. B.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 1er août 2025. 
 Le juge des référés,  
 signé 
 J. Belhadj 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°25129520