TA93 · 12ème Chambre(JU) — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juillet 2025 et 11 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Teffo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025, par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bobigny lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre principal, à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
4°) en cas d’admission définitive à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; en cas de rejet de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme. 
 
Il soutient que : 
- la décision contestée méconnaît l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Colera, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 décembre 2025 : 
- le rapport de M. Colera, magistrat désigné, 
- les observations de Me Teffo, représentant M. B..., présent, assisté de M. C..., interprète en langue ourdou, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 
L’OFII n’était ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant pakistanais, né le 15 janvier 1987, a déposé une demande d’asile le 20 juin 2014. Par décision du 18 juillet 2025, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bobigny lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M. B... demande l’annulation de cette décision. 
 
 
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 
 
 Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». 
 
  
En l’espèce, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, il y a lieu d’admettre M. B..., à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ». 
 
 
En l’espèce, M. B... a certifié sur l’honneur, à l’issue de l’entretien réalisé le 18 juillet 2025 visant à évaluer sa vulnérabilité, avoir été informé, en français, langue qu’il a déclaré comprendre, des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil. Il s’ensuit que les informations précitées ont été délivrées dans une langue comprise par le requérant et qu’il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (…). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». 
 
Pour refuser à M. B... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, le directeur territorial de l’OFII de Bobigny lui a opposé qu’il présentait une demande de réexamen de sa demande d’asile, ce que l’intéressé ne conteste pas. Si le requérant soutient qu’il vit dans une situation précaire sans possibilité de se loger, il n’apporte aucun élément de nature à le démontrer. Il s’ensuit que les moyens tirés du défaut d’examen de la vulnérabilité et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Les conclusions de la requête à fin d’injonction ne peuvent, par voie de conséquence, qu’être rejetées également. 
 
 
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 
Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui n’est pas partie perdante, la somme réclamée sur ce fondement par M. B... au bénéfice de son avocat. 
 
 
D E C I D E 
 
 
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à Me Teffo. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. 
  
Le magistrat désigné, 
  
  
C. Colera 
La greffière, 
  
  
C. Saint-Cyr 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.