TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, Mme C... B..., représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 17 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a clôturé sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale, révélant une décision de refus d’enregistrement ; 
 
d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de statuer sur son droit au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail valable jusqu’à la nouvelle décision prise sur sa demande, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;  
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie car elle disposait d’un document provisoire lui permettant de bénéficier des prestations sociales ; elle est dépourvue de ressources et particulièrement vulnérable, alors qu’elle peut bénéficier de plein droit d’un titre de séjour ; 
- sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de renouvellement, les moyens suivants : le signataire de la décision ne disposait pas d’une délégation régulière de signature ; la décision ne mentionne pas les nom et prénom de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision est entachée d’une erreur de droit, dès lors que son dossier était complet et que la préfète était tenue d’enregistrer sa demande, le motif opposé tiré de ce qu’une autre demande est en cours ne pouvant fonder légalement la décision. 
 
Des pièces ont été produites par la préfète du Rhône le 17 octobre 2025. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2513071 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision en litige. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme D..., grffière d’audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de Me Leroy, suppléant Me Zouine, représentant Mme B..., qui a repris ses moyens et conclusions. 
 
La préfète du Rhône n’était ni présente, ni représentée. 
 
Par une ordonnance du 27 octobre 2025 prise en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été différée au 28 octobre à 18h. 
 
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025 à 14h03, Mme B..., représenté par Me Zouine, indique ne pas s’opposer à un non-lieu partiel mais indique maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle indique qu’un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » lui a été délivré le 23 octobre 2025, ce qui atteste d’une reprise de l’instruction de sa demande, qui ne pouvait pas être clôturée au motif qu’une demande de titre de séjour étranger malade était en cours. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 
Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu à statuer. 
 
3. Il résulte de l’instruction que le 23 octobre 2025, en cours d’instance, Mme B... s’est vue délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire », qui révèle la reprise par la préfète de l’instruction de la demande de titre de séjour de l’intéressée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B... tendant à la suspension de la décision du 17 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a clôturé sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale, qui révèleraient une décision de refus d’enregistrement, sont devenues sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros à verser à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 17 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a clôturé sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale. 
  
Article 2 : L’État versera à Mme B... une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
 
Fait à Lyon, le 29 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier, 
 
 
 
 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, Mme C... B..., représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 17 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a clôturé sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale, révélant une décision de refus d’enregistrement ; 
 
d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de statuer sur son droit au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail valable jusqu’à la nouvelle décision prise sur sa demande, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;  
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie car elle disposait d’un document provisoire lui permettant de bénéficier des prestations sociales ; elle est dépourvue de ressources et particulièrement vulnérable, alors qu’elle peut bénéficier de plein droit d’un titre de séjour ; 
- sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de renouvellement, les moyens suivants : le signataire de la décision ne disposait pas d’une délégation régulière de signature ; la décision ne mentionne pas les nom et prénom de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision est entachée d’une erreur de droit, dès lors que son dossier était complet et que la préfète était tenue d’enregistrer sa demande, le motif opposé tiré de ce qu’une autre demande est en cours ne pouvant fonder légalement la décision. 
 
Des pièces ont été produites par la préfète du Rhône le 17 octobre 2025. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2513071 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision en litige. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme D..., grffière d’audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de Me Leroy, suppléant Me Zouine, représentant Mme B..., qui a repris ses moyens et conclusions. 
 
La préfète du Rhône n’était ni présente, ni représentée. 
 
Par une ordonnance du 27 octobre 2025 prise en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été différée au 28 octobre à 18h. 
 
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025 à 14h03, Mme B..., représenté par Me Zouine, indique ne pas s’opposer à un non-lieu partiel mais indique maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle indique qu’un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » lui a été délivré le 23 octobre 2025, ce qui atteste d’une reprise de l’instruction de sa demande, qui ne pouvait pas être clôturée au motif qu’une demande de titre de séjour étranger malade était en cours. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 
Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu à statuer. 
 
3. Il résulte de l’instruction que le 23 octobre 2025, en cours d’instance, Mme B... s’est vue délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire », qui révèle la reprise par la préfète de l’instruction de la demande de titre de séjour de l’intéressée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B... tendant à la suspension de la décision du 17 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a clôturé sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale, qui révèleraient une décision de refus d’enregistrement, sont devenues sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros à verser à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 17 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a clôturé sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale. 
  
Article 2 : L’État versera à Mme B... une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
 
Fait à Lyon, le 29 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,