TA77 · 13ème chambre, référés — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une ordonnance n° 2508490 du 22 juillet 2025, modifiée, en application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, par une ordonnance n° 2513121 du 21 octobre 2025, le juge des référés du tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État. 
Par une ordonnance du 23 janvier 2026, le juge des référés a condamné l’État à verser à M. B... la somme de 9 100 euros au titre de la liquidation provisoire de cette astreinte. 
Vu : 
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l’ordonnance n° 2508490 du 22 juillet 2025 et les ordonnances n° 2513121 des 21 octobre 2025 et 23 janvier 2026 ; 
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les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique. 
Le rapport de M. Zanella a été entendu au cours de cette audience, tenue le 8 avril 2026 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d’audience. 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. » 
Par une ordonnance n° 2508490 du 22 juillet 2025, modifiée, en application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, par une ordonnance n° 2513121 du 21 octobre 2025, le juge des référés du tribunal a prononcé une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à l’encontre de l’État s’il ne justifiait pas avoir, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance du 21 octobre 2025, exécuté l’injonction faite au préfet du Val-de-Marne, à l’article 2 de l’ordonnance du 22 juillet 2025, de prendre expressément une nouvelle décision après nouvelle instruction sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. B.... Le montant de cette astreinte a été liquidé provisoirement à la somme de 9 100 euros au titre de la période du 22 octobre 2025 inclus au 21 janvier 2026 inclus par une ordonnance du 23 janvier 2026. 
D’une part, l’ordonnance du 21 octobre 2025 a été notifiée au préfet du Val-de-Marne le 22 octobre 2025. D’autre part, il résulte de l’instruction que M. B... a été mis en possession le 11 mars 2026 d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 28 janvier 2026 au 27 janvier 2027. Le préfet du Val-de-Marne doit dès lors être regardé comme ayant pris expressément une nouvelle décision après nouvelle instruction sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé et comme ayant ainsi exécuté l’injonction mentionnée au point précédent le 28 janvier 2026, soit avec quatre-vingt-neuf jours de retard. Il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte pour la période du 1er novembre 2025 inclus au 28 janvier 2026 inclus. Toutefois, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer l’astreinte initialement prononcée et de fixer le montant de la somme due par l’État à M. B... à 5 000 euros. 
O R D O N N E : 
Article 1er : 
L’État est condamné à verser la somme de 5 000 euros à M. B.... 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
Copie de la présente ordonnance, ainsi que de l’ordonnance n° 2508490 du 22 juillet 2025 et des ordonnances n° 2513121 des 21 octobre 2025 et 23 janvier 2026 sera par ailleurs adressée, en application du second alinéa de l’article R. 921-7 du code de justice administrative, au ministère public près la Cour des comptes. 
 
 
Fait à Melun, le 8 avril 2026. 
Le juge des référés, 
Signé : P. ZANELLA 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,