TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B..., demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans les 5 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer dès lors que M. B... s’est vu remettre une carte de séjour pluriannuelle le 25 août 2025.  
 
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.    
 
 
Vu les autres pièces du dossier.   
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A..., pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement. 
2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.    
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Copie en sera faite au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025. 
  
  
La juge des référés, 
 
 
 
 
L. A... 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.