TA69 · ELOIGNEMENT — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 18 et 29 octobre 2025, M. D... B..., retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Dachary, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel la préfète de la Savoie a désigné le Maroc comme pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office en vue de l’exécution de la mesure d’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de trois ans prononcée à son encontre à titre de peine complémentaire par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains le 17 mars 2025 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
– l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; 
– il est entaché d’un défaut de motivation ; 
–  il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; 
– il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
– il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
– il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 33 de la Convention de Genève. 
 
La requête a été notifiée à la préfète de la Savoie qui n’a pas produit d’observations mais a produit des pièces. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
 – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
– la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– le code des relations entre le public et l’administration ; 
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
– le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
– le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
– les observations de Me Dachary, représentant M. B..., qui reprend l’argumentation de la requête tenant au défaut de motivation de la décision préfectorale contestée au regard de la demande d’asile déposée auprès des autorités suisses. Me Dachary explique qu’en 2002, la sœur du requérant a été assassinée à leur domicile au cours d’un cambriolage. L’auteur des faits, qui appartient au milieu du grand banditisme au Maroc, a été condamné à trente années d’emprisonnement mais est susceptible d’être prochainement libéré. Ayant témoigné contre cette personne et craignant pour sa vie, M. B... a décidé de quitter le Maroc en 2019. Sa sœur a fait de même et vit désormais en Espagne. Me Dachary reprend également son argumentation tirée du défaut du respect du principe contradictoire, en soutenant que le délai de 24 heures qui a été accordé au requérant pour faire part de ses observations avant l’édiction de la décision fixant le pays de renvoi était insuffisant, alors qu’il ne maîtrise pas la langue française et qu’il n’était pas assisté par un représentant d’association ou un avocat. Elle souligne que le nom de l’interprète qui a assisté M. B... lors de la notification du courrier du 6 octobre 2025 n’est pas mentionné sur ledit courrier. Me Dachary soutient également que la désignation du Maroc comme pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’une procédure d’éloignement à destination de la Suisse aurait dû être privilégiée ;   
 les observations de M. B..., assisté de Mme C..., interprète en langue arabe, qui indique ne pas disposer d’autres documents que celui produit au dossier concernant sa demande d’asile déposée en Suisse et confirme ne pas avoir sollicité l’asile en France ;  
 et les observations de Mme A..., pour la préfète de la Savoie, qui affirme que l’autorité préfectorale était en situation de compétence liée pour procéder à l’éloignement du requérant du fait de l’interdiction judiciaire du territoire dont il fait l’objet. Me A... soutient que les moyens tirés du défaut de motivation de l’arrêté préfectoral, de la violation des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, de l’erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas fondés. Me A... indique que M. B... a refusé de formuler des observations préalablement à l’édiction de la décision préfectorale, il rappelle les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français prises à l’encontre du requérant aux mois de juin 2023 et de novembre 2024 par le préfet de la Gironde et le préfet de la Haute-Savoie et affirme que M. B... n’avait jamais signalé le dépôt de sa demande d’asile auprès des autorités suisses au cours de ses auditions successives et n’en n’a fait part, pour la première fois, que lorsque les autorités françaises ont tenté de le reconduire au Maroc. Me A... souligne que M. B... n’est pas titulaire d’un document l’autorisant à séjourner en Suisse en qualité de demandeur d’asile et qu’il a quitté la Suisse sans s’enquérir du devenir de la procédure. Me A... précise que M. B... a refusé de coopérer avec les autorités françaises qui souhaitaient le soumettre à un relevé d’empreintes digitales, qu’il a sollicité la délivrance d’un passeport auprès des autorités marocaines en 2022 et qu’il ne produit aucune pièce susceptible de venir corroborer les craintes qu’il exprime en cas de retour au Maroc. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. B..., ressortissant marocain est arrivé en France en 2022, selon ses déclarations. Par un jugement du 12 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains l’a condamné à une peine d’emprisonnement de sept mois avec sursis pour des faits de tentative de violation de domicile et a prononcé une peine complémentaire d’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée d’un an. Par un nouveau jugement du 17 mars 2025, le même tribunal l’a condamné à une peine d’emprisonnement de six mois pour des faits de détention, d’offre ou de cession non autorisées de stupéfiants et a prononcé une peine complémentaire d’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de trois ans. Par un arrêté du 15 octobre 2025, la préfète de la Savoie a désigné le Maroc comme pays à destination duquel M. B... pourrait être reconduit aux fins d’exécution de la mesure d’interdiction judiciaire du territoire français prise à son encontre. M. B... demande l’annulation de cet arrêté préfectoral. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
Aux termes de l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 : « La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : (…) 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ; (…) ». En application de l’article 39 du décret du 28 décembre 2020, modifié par le décret du 24 juin 2021 : « (…) l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide. (...) ». 
 
Il résulte de ces dispositions que la rétribution d’un avocat désigné d’office pour représenter devant le tribunal administratif un étranger placé en rétention administrative dans une instance concernant sa procédure d’éloignement n’est pas subordonnée au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Me Dachary a été désigné d’office pour représenter M. B.... Par suite, il n’y a pas lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Sur la demande de communication du dossier par l’administration : 
  
Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence (…) » et aux termes de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné (…) la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise (…) ». 
 
La préfète de la Savoie a produit devant le tribunal les pièces relatives à la situation administrative du requérant, qui ont été communiquées à ce dernier. L’affaire est en état d’être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n’apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner avant-dire droit la communication de l’entier dossier du requérant détenu par l’administration. 
 
Sur les conclusions à fins d’annulation de la décision désignant le pays de renvoi : 
 
L’arrêté contesté a été signé par M. Julien Pailhère, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, qui bénéficiait d’une délégation de signature régulière de la préfète de la Savoie en date du 1er septembre 2025, publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, l’autorisant notamment à signer les décisions désignant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement peut être reconduit. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait. 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office (…) d'une peine d'interdiction du territoire français (…) » et aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »  
 
D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants » et aux termes de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : « 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ». 
 
La décision contestée par laquelle la préfète de la Savoie a désigné le Maroc comme pays à destination duquel M. B... pourrait être éloigné d’office en exécution de la peine d’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre est régulièrement motivée en droit par le visa des dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle est suffisamment motivée en fait par l’indication de la nationalité marocaine de M. B..., la mention des peines complémentaires d’interdiction du territoire français prononcées à l’encontre de l’intéressé par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, en particulier celle d’une durée de trois ans prononcée le 17 mars 2025, et par la mention que M. B... n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine.  
 
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;  / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; (…) » En application de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) » et aux termes de l’article L. 122-1 dudit code : «  Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…). ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 6 octobre 2025, notifié à M. B... le 8 octobre 2025 à 10 h 00 par le truchement d’un interprète, la préfète de la Savoie a informé l’intéressé de son intention de le reconduire à destination du Maroc et l’a invité à formuler ses observations écrites ou orales dans le délai de vingt-quatre heures, en lui précisant qu’il pouvait se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Si le délai de vingt-quatre heures accordé par ce courrier était insuffisant pour permettre le respect effectif d’une procédure contradictoire répondant aux exigences de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et que la préfète ne fait pas état d’une situation d’urgence qui se serait opposé au respect de cette procédure, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté préfectoral décidant l’éloignement du requérant vers le Maroc a été pris le 15 octobre 2025, soit sept jours après la notification à M. B... du courrier du 6 octobre 2025, et il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier aurait tenté en vain de faire valoir ses observations auprès de l’autorité préfectorale durant cette période et qu’il en aurait été empêché. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire doit être écarté. 
 
Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l’arrêté contesté, que la préfète de la Savoie a procédé à un examen de la situation personnelle de M. B... avant de décider sa reconduite d’office à destination du Maroc.  
 
En se bornant à produit une attestation de demandeur d’asile en Suisse valable du 2 mai 2021 au 28 mars 2022, M. B..., qui affirme au demeurant être présent en France depuis l’année 2022, n’établit pas que la demande d’asile déposée en Suisse en 2021 était toujours en cours d’instruction à la date de l’arrêté contesté. En outre, M. B..., qui n’a pas déposé de demande d’asile auprès des autorités françaises, ne produit aucune pièce susceptible de venir au soutien du récit fait à l’audience par son conseil, selon lequel le requérant craint pour sa vie en cas de retour au Maroc pour avoir témoigné contre une personne appartenant au grand banditisme qui a assassiné sa sœur au cours du cambriolage de leur domicile en 2002 et qui, ayant été condamnée à une peine d’emprisonnement de trente ans, est susceptible d’être libérée prochainement. Par suite, M. B... n’établit pas qu’il était exposé à un risque personnel et actuel de subir des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Maroc. En conséquence, l’arrêté préfectoral en litige n’est pas entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il résulte de ce qui précède qu’il ne méconnaît pas davantage les stipulations citées au point 8. 
 
14. Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté contesté. Ses conclusions aux fins d’application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au profit de son conseil doivent être rejetées par voie de conséquence. 
  
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B... et à la préfète de la Savoie.                
 
 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 octobre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
                                F. Guitard 
 Le greffier, 
 
 
 
 
T. Clément 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Un greffier