TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Krassinskaia, demande à la juge des référés :  
 
1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il risque de ne plus pouvoir exercer son activité professionnelle de chauffeur VTC, qu’il est placé dans une situation de précarité, qu’il a prévu un voyage dans son pays d’origine pour rejoindre sa femme et sa fille ;  
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans les délais impartis et qu’il n’a reçu aucune réponse ;  
- cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a versé le 27 novembre 2025, une pièce au dossier.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... A..., ressortissant tunisien, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 5 juillet 2025. Il demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour sans délai à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
  
3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Essonne a mis à disposition de M. A... une attestation de prolongation d’instruction valable du 25 novembre 2025 au 24 février 2026. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction qui ont perdu leur objet. 
  
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
 Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
 Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.  
  
Fait à Versailles, le 7 janvier 2026. 
  
La juge des référés, 
 
signé 
 
J. Sauvageot 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.