TA13 · Reconduite à la frontière — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, Mme D... A..., représentée par Me Traquini, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
2°) d’annuler la décision du 13 octobre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé d’accorder à l’enfant mineure Mme F... B... les conditions matérielles d’accueil ;   
3°) d’enjoindre à l’OFII d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à l’enfant mineure Mme F... B..., dans un délai de 5 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.               
Elle soutient que : 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’incompétence de son auteur ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que Mme F... B... est née en France et qu’elle présente une situation de vulnérabilité compte tenu de son jeune âge.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés, et que la décision en litige est également fondée, par substitution de motifs, sur la méconnaissance de l’article L. 551-15 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Ridings pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d’accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendu au cours de l'audience : 
- le rapport de Mme Ridings, magistrate désignée,  
- les observations de Me Traquini, représentant Mme A..., non présente, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 
L’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent ni représenté.  
 
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme A..., de nationalité ivoirienne, née le 22 novembre 1996, demande l’annulation de la décision du 13 octobre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé d’accorder, à l’enfant mineure Mme F... B..., le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans un délai de 90 jours suivant son arrivée en France. 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée, l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d’aide juridictionnelle ou, en cas d’urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de Mme A..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
4. En premier lieu, aux termes, aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. (…). ». 
5. L’arrêté attaqué, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l’enfant mineure Mme B... et de ses parents M. B... et Mme A..., comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et indique notamment, que les conditions matérielles lui sont refusées en raison qu’elle n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans un délai de 90 jours suivant son arrivée en France. Par suite, cette décision est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté.  
6. En deuxième lieu, par décision du 3 février 2025, régulièrement publiée le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a accordé une délégation de signature à Mme E... C..., directrice territoriale de l’OFII à Marseille et dans la limite de ses attributions tous actes, décisions et correspondance se rapportant aux missions dévolues à la direction de Marseille telles que définies par la décision du 15 mars 2023 portant organisation générale de l’OFII. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
7. En troisième lieu,  aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée ». Et aux termes de l’article L. 531-27 de ce même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France (…) ».  
8. Il ressort des pièces du dossier que M. B... et Mme A... ont présenté une demande d’asile le 25 août 2025 au nom de leur fille Mme B... née en France le 6 juin 2024. Cette enfant née sur le territoire français n’est pas entrée irrégulièrement sur le territoire et ne peut se voir opposer le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France prévu au 3° de l’article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, en opposant ce délai, l’OFII a commis une erreur de droit. 
Sur la demande de substitution de motifs :  
 9. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
10. En cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur postérieurement au rejet définitif de la demande d’asile présentée par ses parents en leur nom propre, et, le cas échéant, au nom de leurs autres enfants mineurs nés ou entrés en France avant qu’il ne soit statué de manière définitive sur leur demande, la demande d’asile présentée au nom de cet enfant constitue, au vu de cet élément nouveau, une demande de réexamen, sauf lorsque l’enfant établit que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire.  
11. Il est constant que la demande d’asile de la mère et du père de l’enfant mineure Mme B..., née le 6 juin 2024 en France, a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d’asile le 29 juillet 2025. Dès lors, la demande d’asile déposée par leurs soins pour leur enfant mineure le 25 août 2025 doit être regardée comme une demande de réexamen. Or, le 3° de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les conditions matérielles d’accueil sont refusées en cas de demande de réexamen. En conséquence, il y a lieu de substituer aux dispositions du 4° de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions du 3° du même article, qui ne privent la requérante d’aucune garantie. 
12. Mme B... et ses parents ont bénéficié le 8 octobre 2025 d’un entretien au cours duquel leur situation personnelle a été examinée et évaluée. Il ressort en particulier de la fiche d’évaluation de vulnérabilité que l’enfant est née en France le 6 juin 2024, que M. B... et Mme A... n’ont sollicité le bénéfice des conditions matérielles pour leur enfant qu’au mois d’août 2025, soit environ un an après la naissance de leur enfant et qu’ils bénéficient d’un hébergement d’urgence. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’en refusant de l’admettre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, l’enfant mineure Mme B..., la directrice territoriale de l’OFII a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de son état de vulnérabilité. 
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de Mme A... et d’injonction sous astreinte doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : Mme A... est admise à titre provisoire à l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Le surplus de la requête de Mme A... est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... A... et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
    
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.  
 
  
La magistrate désignée, 
 
  
 Signé 
 
  
 M. Ridings 
   
Le greffier, 
 
  
Signé 
 
   
T. Marcon 
   
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier