TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » et de délivrance d’une carte de résident ; 
 
d’enjoindre au préfet compétent, d’une part, de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d’autre part, de le mettre ne possession d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’au jugement de sa requête en annulation ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer ou, subsidiairement, au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire en réplique, enregistré le 2 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions autres que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- 
la requête n° 2513251 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
- 
les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
 
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique. 
 
 
Au cours de cette audience, tenue le 3 octobre 2025 à 10h00, ont été entendus : 
- 
le rapport de M. Zanella ; 
- 
et les observations de Me Tran, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu au donné acte du désistement partiel du requérant et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire en réplique enregistré le 2 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions à fin de suspension qu’il a présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et de ses conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M. A.... 
 
Article 2 : L’État versera une somme de 1 200 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 9 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : P. Zanella 
 
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,