TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous sous quinzaine afin qu’il puisse procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à venir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle fait valoir qu’elle a délivré le rendez-vous sollicité. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l'Isère a accordé à M. C... un rendez-vous le lundi 20 avril 2026. Dès lors, la requête de M. C... a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er      : 
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. C... au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Article 2     :  
L’Etat versera une somme de 1200 euros à M. C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 3 février 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.