TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Dos Santos demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 13 mars 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, M. A... indique au tribunal qu’il maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par une ordonnance du 18 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 décembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
le code de justice administrative.  
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Lambert a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant béninois né le 29 avril 1982, a présenté le 13 novembre 2024 une demande de titre de séjour. Il fait valoir que le silence gardé par le préfet de police sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet le 13 mars 2025. M. A... demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête :  
 
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, M. A..., qui indique au tribunal qu’il maintient uniquement sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police.  
 
 
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Marzoug, présidente, 
Mme Lambert, première conseillère,  
Mme Berland, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
F. Lambert 
La présidente, 
 
S. Marzoug 
 
La greffière, 
 
 
 
 
K. Bak-Piot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.