TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 janvier 2026
- ECLI
- DTA_2513257_20260123
- Date
- 23 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, Mme A... C... et M. B... E... D... demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’une part, de délivrer à Mme A... C... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, d’autre part, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure. Par deux mémoires enregistrés les 22 décembre 2025 et 6 janvier 2026, Mme C... et M. D... déclarent se désister de leur requête. La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Dans leurs mémoires enregistrés les 22 décembre 2025 et 6 janvier 2026, Mme C... et M. D... déclarent se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... et de M. D.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., M. B... E... D... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne. Fait à Versailles, le 23 janvier 2026. La juge des référés, Signé C. Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2026
Référence
DTA_2513257_20260123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel