TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, la société civile immobilière Les Orangers demande à la juge des référés d’ordonner à l’Institut national de la propriété industrielle de procéder à la mise à jour du Registre national des entreprises en la mentionnant comme société à associé unique à compter du mois de février 2024.  
 
Elle soutient que : 
 
- la mesure sollicitée est urgente au regard de ses conséquences juridiques et financières dès lors qu’elle l’empêche de solliciter un prêt bancaire, de procéder à la vente d’un bien immobilier, de mettre à jour ses statuts et d’assurer la bonne gouvernance de l’entreprise ;    
- elle est utile dès lors que le registre national des entreprises ne mentionne pas la forme actuelle de la société, qui est désormais une société civile immobilière à associé unique.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, l’Institut national de la propriété industrielle conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 
Par un courrier du 19 novembre 2025, les parties ont été informées, en vertu de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la présente ordonnance était susceptible d’être fondée sur le moyen relevé d’office tiré de l’incompétence de l’ordre juridictionnel administratif pour connaître des conclusions tendant à la modification de la situation d’une société au Registre national des entreprises.   
 
Vu les autres pièces du dossier.   
 
Vu :  
- le code du commerce ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A..., en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, la société civile immobilière (SCI) Les Orangers demande à la juge des référés d’ordonner à l’Institut national de la propriété industrielle de procéder à la mise à jour du Registre national des entreprises en la mentionnant comme société à associé unique à compter du mois de février 2024.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
Aux termes de l’article L. 123-50 du code du commerce : « Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle ». Aux termes de l’article R. 123-288 du code de commerce : « Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le teneur du registre sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt reçu par voie électronique du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7. (…) ». Et aux termes de l’article L. 123-41 du même code : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ». 
 
La SCI Les Orangers demande à la juge des référés d’ordonner à l’INPI de modifier sa situation au Registre national des entreprises, en indiquant qu’elle a désormais la forme d’une société civile immobilière à associé unique. Toutefois, les litiges relatifs aux modifications de la situation d’une société au Registre national des entreprises relèvent de la compétence de l’ordre juridictionnel judiciaire. Par suite, les conclusions de la requérante sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. En tout état de cause, la société requérante n’apporte aucun élément susceptible d’établir l’urgence de la situation.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Les Orangers doit être rejetée. 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de la société civile immobilière Les Orangers est rejetée.   
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Les Orangers et à l’Institut national de la propriété industrielle.  
 
 
Fait à Cergy, le 3 décembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
L. A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.