TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2511502 du 17 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B... A...  et enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A... dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours. 
 
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Jean, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) de modifier l’ordonnance susvisée en l’assortissant l’injonction de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 48 heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que le préfet de l'Essonne n’a pas exécuté l’ordonnance susvisée en ne lui délivrant pas l’autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours qui lui était imparti.  
 
La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n’a pas présenté d’observation, mais a qui a produit des pièces le 17 novembre 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, Mme A... indique se désister de ses conclusions tendant à la modification de l’ordonnance du 17 octobre 2025 et maintenir ses conclusions au titre des frais de l’instance.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance du juge des référés n°2511502 du 17 octobre 2025 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, Mme A... indique se désister de ses conclusions tendant à la modification de l’ordonnance du 17 octobre 2025. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à la modification de l’ordonnance du 17 octobre 2025.  
 
Article 2 : L’Etat versera 500 euros à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 18 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
B. Maitre 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.