TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Duquesne-Clerc, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, en vue de déterminer les préjudices qu'elle a subis lors de sa prise en charge à l'hôpital Fondation Rothschild, et les responsabilités encourues. 
 Elle soutient que la conduite d'une expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles elle a été prise en charge à la Fondation Rothschild. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". 
 2. Mme B a consulté à l'hôpital Fondation Rothschild le 1er septembre 2023 pour une gêne visuelle bilatérale. Elle y a subi une première extraction du cristallin le 21 février 2024, puis y a été opérée de la cataracte de l'oeil droit le 22 avril 2024. Soutenant qu'elle souffre depuis de gênes visuelles, d'épisodes de céphalées rétro-oculaires avec nausées et vertiges, Mme B sollicite la désignation d'un expert.  
 3. Toutefois, il ressort de la lecture des pièces jointes à la requête que Mme B a été suivie et opérée à la Fondation Rothschild, établissement de santé privé d'intérêt collectif, et que sa requête n'est dirigée que contre cet hôpital. Il s'ensuit que sa demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peut, par suite, qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 12 juin 2025.  
 La juge des référés, 
 M. DHIVER 
                                        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2513271/11