TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, Mme A... B..., demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de changement de statut, dans les plus brefs délais.  
  
Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son titre de séjour étudiant expire le 2 janvier 2026 et qu’elle ne peut, malgré ses diligences, obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande de changement de statut ; elle risque de se retrouver en situation irrégulière et ne pourra travailler légalement sur le territoire français.  
  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
  
Il fait valoir que les moyens présentés ne sont pas fondés. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
  
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Mme A... B..., ressortissante sénégalaise, est titulaire d’une carte de séjour temporaire, valable jusqu’au 2 janvier 2026. Elle a sollicité un changement de statut vers un titre de séjour « recherche d’emploi – création d’entreprise ». Par la présente requête, elle demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour « RECE ».  
  
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé la requérante de ce que cette dernière était convoquée en préfecture le 2 décembre 2025 à 15 heures 25 afin de déposer sa demande de changement de statut. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête, qui ont perdu leur objet. 
  
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
  
Fait à Versailles, le 8 janvier 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
signé 
  
F. Doré 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.