TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il se trouve dans une situation de précarité administrative persistante et qu’il ne peut réaliser son stage en alternance sans disposer du titre de séjour demandé ou d’un récépissé de demande ;   
- l’utilité de la mesure sollicitée est établie.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient qu’elle est devenue sans objet dès lors que le requérant s’est vu délivrer, le 6 août 2025, une nouvelle attestation de prolongation d’instruction.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant camerounais né le 11 juin 1996 et déclarant être entré en France au mois d’octobre 2023, a déposé sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 25 juillet 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession, à cette occasion, d’une attestation de prolongation d’instruction, renouvelée jusqu’au 1er septembre 2025. M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour dont il a sollicité le renouvellement ou, à défaut, une nouvelle attestation de prolongation d’instruction. 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M. A... a été mis en possession, le 6 août 2025, d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées à cet effet par le requérant sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». 
 
Si le requérant demande qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour dont il a sollicité le renouvellement dans les conditions rappelées au point 1, une telle mesure ne présente pas un caractère provisoire et, par suite, n’est pas de la nature de celles qui entrent dans l’office du juge des référés. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction présentées à cet effet par l’intéressé ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A... et tendant à l’obtention d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 6 mars 2026. 
 
Le juge des référés,  
 
 
 
 
E. Toutain 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.