TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande, enregistrée le 11 juin 2024 et complétée les 12 septembre 2024 et 23 décembre 2024, M. B... A... demande au tribunal de prononcer, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’encontre de l’Etat afin d’obtenir l’exécution dans un délai de deux semaines du jugement n° 2326561 du 28 février 2024. 
 
Il soutient que le préfet de police n’a pas exécuté le jugement n° 2326561 du 28 février 2024. 
 
 
Par une ordonnance du 12 mai 2025, la vice-présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, M. A... maintient sa demande d’exécution. 
 
Il soutient qu’il a été muni d’une autorisation provisoire de séjour le 12 mars 2025 et convoqué devant la commission du titre de séjour le 26 mai 2025. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la demande d’exécution. 
 
Il soutient qu’il a statué sur la demande de titre de séjour de M. A... par un arrêté du 28 mai 2025. 
 
M. A... a présenté un mémoire, le 21 juin 2025, après clôture de l’instruction. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.  
 
Le rapport de Mme Dhiver a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
M. A... a présenté une note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution / Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. » 
 
Par un jugement n° 2326561 du 28 février 2024, le tribunal a annulé l’arrêté du préfet de police du 11 octobre 2023 refusant à M. A... la délivrance d’un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français au motif que le préfet de police avait entaché sa décision d’un vice de procédure en ne saisissant pas la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. M. A... a saisi le tribunal en vue d’obtenir l’exécution de ce jugement.  
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’ordonnance du 12 mai 2025 ouvrant la procédure juridictionnelle, le préfet de police a convoqué M. A... devant la commission du titre de séjour le 26 mai 2025 et, après avoir recueilli l’avis de cette commission, s’est prononcé sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. A... par un arrêté du 28 mai 2025 rejetant cette demande. Ainsi, le jugement du tribunal n° 2326561 du 28 février 2024 a été entièrement exécuté. Il s’ensuit que la demande d’exécution de M. A... a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de M. A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à B... Ba et au préfet de police. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025. 
  
 
La présidente-rapporteure, 
 
Signée 
 
M. Dhiver 
 
L’assesseur la plus ancienne, 
 
Signé 
 
D. Hemery 
 
 
 
La greffière, 
 
Signée 
 
N. Dupouy 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.