TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, Mme B A, représentée par  
 Me Rosin, demande à la juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la condition d'urgence :  
 - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle est placée dans une situation de précarité et risque d'être éloignée, en dépit de sa durée de séjour régulier en France et de son intégration personnelle et professionnelle, alors que son contrat de travail a été suspendu par son employeur ;  
 Sur l'existence d'un doute sur la légalité de la décision :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2513325 enregistrée le 22 juillet 2025 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 7 août 2025 à  
 10 heures. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique, qui s'est tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante turque née le 2 avril 1986, est entrée régulièrement en France le 21 juin 2013. Elle a été munie de plusieurs titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 21 février 2025. Le 28 octobre 2024, elle en a sollicité le renouvellement. Par la présente requête, Mme A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution du refus de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. 
 4. Mme A demande la suspension de l'exécution du refus implicite de renouvellement de son titre de séjour. Faute pour le préfet d'invoquer une circonstance qui y ferait obstacle, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () " et aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'une décision implicite de rejet est née le 28 février 2025 sur la demande de renouvellement de titre de séjour formée le 28 octobre 2024 par Mme A, dont le préfet ne conteste pas la complétude. Par un courrier reçu le 5 juin 2025, la requérante a demandé au préfet la communication des motifs de cette décision implicite. Cette demande est restée sans réponse pendant plus d'un mois. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée est de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est mariée depuis le 23 juillet 2022 avec un ressortissant français, M. C, avec lequel elle a eu un enfant français né le 23 février 2024. La requérante démontre en outre leur communauté de vie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 9. Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 28 février 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 10. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine procède à un nouvel examen de la demande de la requérante dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance et lui délivre, dans un délai de six jours à compter de cette mise à disposition, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail valable pendant la durée de ce réexamen. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision née le 28 février 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement du titre de séjour de Mme A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, valable jusqu'à ce qu'il soit procédé au réexamen de sa situation, dans un délai de six jours à compter de cette mise à disposition. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.   
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 3 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 L. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.