TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, Mme B... A... C..., représentée par Me Vincensini, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
l’urgence est caractérisée du fait de sa précarisation administrative et socio-professionnelle et du risque de circuler sur le territoire français ; 
sa demande de délivrance d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour, qui constitue un droit, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente un caractère d’utilité. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Mme A... C..., ressortissante comorienne titulaire d’une carte de résident valable du 18 septembre 2015 au 17 septembre 2025, en a sollicité le renouvellement par l’intermédiaire de la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) ». Estimant que son dossier était bloqué du fait d’une anomalie de cette plateforme, elle a tenté, seule et par l’intermédiaire de son conseil, de déposer son dossier à la préfecture des Bouches-du-Rhône, sans succès. Mme A... C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ». 
 
Il résulte de l’instruction que Mme A... C... a demandé au plus tard le 20 mai 2025 le renouvellement de sa carte de résidente par le biais de la plateforme ANEF. En application des dispositions précitées, l’administration a rejeté implicitement la demande de l’intéressé le 20 septembre 2025. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Par suite, la requête de Mme A... C... doit être rejetée y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... C... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
Fait à Marseille, le 27 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
T. Trottier 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.