TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer en vue de lui remettre son titre de séjour. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour qui a été délivré le 24 septembre 2024, qu’il n’est pas parvenu à le récupérer, qu’il ne peut présenter de nouvelle demande de titre de séjour, dès lors qu’il n’a pas pris possession du titre en cours ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- sa demande ne fait aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, doit être regardé comme concluant à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.  
 
Il fait valoir que M. A... est convoqué le 2 octobre 2025 de 9 heures à 11h45 pour retirer son titre de séjour. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant congolais né le 12 mars 1992 à Nyanga (Congo), a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », qui lui a été accordée le 24 septembre 2024. Ne parvenant pas à obtenir la remise du titre de séjour demandé, l’intéressé demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer en vue de lui remettre son titre de séjour. 
 
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
3. Il résulte de l’instruction que le préfet du Val-de-Marne a convoqué  
M. A... le 2 octobre 2025 à partir de 9 heures au bureau du séjour des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne, en vue de lui remettre son titre de séjour. 
 
4. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit ordonné au préfet de convoquer l’intéressé pour lui remettre son titre de séjour ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 7 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : D. Vérisson 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,