TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, M. A... B..., représenté par     Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article      L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui accorder un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et la remise d’un récépissé l’autorisant à circuler et à travailler, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la situation le place dans une situation d’extrême précarité administrative, et l’empêche d’exercer une activité professionnelle en toute sérénité ; 
- la mesure est utile dès lors que cette situation porte atteinte à ses libertés fondamentales ; 
- cette mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
  
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. B..., ressortissant tunisien, est entré en France le 18 novembre 2018 selon ses déclarations. Le 12 décembre 2022, il a sollicité via la plateforme « demarches-simplifiees.fr » de la préfecture de l’Essonne son admission exceptionnelle au séjour au titre de travail. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui accorder un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et la remise d’un récépissé l’autorisant à circuler et à travailler. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
  
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
  
4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
  
5. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.  
  
6. Il résulte de l’instruction qu’eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l’absence de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture, le préfet de l’Essonne a mis en place une procédure, à compter du 15 novembre 2021, qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte « demarches-simplifiees » sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l’ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt des demandes. 
 
 
  
7. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. B... a déposé une demande de rendez-vous en vue du dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail le 12 décembre 2022 sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr », et qu’il n’a pas été convoqué par les services de la préfecture depuis cette date. D’une part, cette importante durée de traitement, pour regrettable qu’elle soit, n’est pas spécifique à la situation du requérant mais concerne tous les étrangers ayant déposé une demande dans le cadre de la même démarche et n’est, par suite, par elle-même, pas de nature à justifier qu’il soit fait droit prioritairement à sa demande d’injonction de rendez-vous ou de passage de son dossier en instruction. D’autre part, pour justifier de l’urgence spécifique de sa situation, le requérant fait valoir la précarité de sa situation, sans démontrer que sa situation personnelle ou professionnelle serait menacée dans sa continuité à court terme par l’absence de rendez-vous ou de délivrance d’un récépissé. Dès lors, M. B... ne justifie d’aucune circonstance particulière impliquant que sa demande soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à bref délai. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie. 
  
8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
  
   
O R D O N N E : 
  
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.  
  
  
  
Fait à Versailles, le 12 décembre 2025 
 
  
La juge des référés, 
  
signé 
 
F. Cayla 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.