TA69 · ELOIGNEMENT — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2025 et le 20 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Mathieu demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a totalement refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
3°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir rétroactivement les conditions matérielles d’accueil dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle, et dans le cas où l’aide juridictionnelle serait refusée, de verser cette somme à Mme B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
la décision est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen réel et particulier de sa situation ; 
elle méconnaît les articles L. 551-10, D. 551-16 et R. 551-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle méconnaît l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et la mesure présente un caractère disproportionné. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Viallet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
  
le rapport de Mme Viallet, magistrate désignée ; 
les observations de Me Mathieu, représentant Mme B..., absente à l’audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, reprend les moyens soulevés dans la requête et se désiste des moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 551-10, D. 551-16, R. 551-23 et L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
en présence de Mme C..., interprète en langue russe. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par sa requête, Mme A... B..., ressortissante moldave née le 19 mai 1989 demande au tribunal d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’OFII lui a totalement refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile. 
 
Sur l’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 
 
Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de Mme B..., il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. » Aux termes de l’article D.551-17 de ce code : La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ». Et aux termes de l’article L. 522-3 de ce code: « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ». 
 
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’entretien du 20 octobre 2025 d’évaluation de la vulnérabilité de la requérante et de sa famille, que Mme B... était, à la date de sa demande, accompagnée de ses trois enfants mineurs nés en 2012, 2014 et 2018 et qu’ils ne disposaient d’aucun hébergement, l’intéressée déclarant lors de l’entretien être divorcée depuis longtemps et dormir dans la rue avec ses trois enfants. La requérante fait par ailleurs valoir sans être contestée ne disposer d’aucunes ressources. Tant sa situation de mère isolée que l’âge des enfants de Mme B... révèlent une situation de particulière vulnérabilité et de précarité de la famille à la date de la décision attaquée. Il suit de là qu’en refusant d’octroyer à Mme B... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, le directeur territorial de l’OFII a commis une erreur d’appréciation et le moyen doit par suite être accueilli. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.  
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
L’exécution du présent jugement implique nécessairement que l’OFII accorde à Mme B... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 20 octobre 2025, date d’enregistrement de sa demande de réexamen de sa demande d’asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu à ce stade d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
     Mme B... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Mathieu renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à Me Mathieu de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B... par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme sera versée à la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
DECIDE: 
 
Article 1er : Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 :  La décision du directeur territorial de l’OFII en date du 20 octobre 2025 est annulée. 
 
Article 3 : Il est enjoint au directeur territorial de l’OFII d’accorder à Mme B... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter de l’enregistrement de sa demande de réexamen de sa demande d’asile le 20 octobre 2025, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de Mme B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mathieu renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’OFII versera à Me Mathieu une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B... par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme sera versée à la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., au directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à Me Mathieu. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
M-L. Viallet 
La greffière 
Senoussi 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier