TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de naturalisation par déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. M. A... B..., ressortissant tunisien, expose avoir tenté à plusieurs reprises de déposer sa demande de naturalisation par déclaration, sans y parvenir. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de naturalisation par déclaration.   
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
3. Eu égard aux droits, notamment civils et politiques, attachés à la reconnaissance de la nationalité française, et au droit, dont bénéficie tout étranger, de voir sa situation examinée au regard des dispositions de l’article 21-2 du code civil relatives à l’acquisition de la nationalité par déclaration résultant d’un mariage avec un conjoint français, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
4. Pour faire valoir l’urgence de sa demande, M. B... se borne à faire valoir que l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de naturalisation, qui résulte d’un dysfonctionnement persistant du service public, porte une atteinte grave et immédiate à son droit de voir sa demande de naturalisation examinée dans un délai raisonnable et le place dans une précarité administrative injustifiée. Ces seules circonstances invoquées en des termes très généraux, sachant par ailleurs que l’intéressé démontre avoir sollicité le renouvellement de sa carte de résident, ne sauraient toutefois suffire à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 15 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
N. Boukheloua 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.