TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M. B... C..., représenté par Me Huard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir et de lui délivrer, dans l’attente et sous un délai de quarante-huit heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle fait valoir qu’elle a délivré au requérant un rendez-vous afin qu’il dépose son dossier de demande de titre de séjour.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l'Isère délivré à M. C... un rendez-vous le 23 mars 2026 afin qu’il dépose un dossier de demande de titre de séjour. Dès lors, la requête de M. C... a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de condamner l’Etat au paiement de la somme demandée au titre des frais de l’instance.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Article 2      : 
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête M. C... au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Article 3     :  
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., à Me Huard et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 20 février 2026.  
 
 
 
 
 
 
 
La juge des référés, 
 
M. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.