TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. B... A..., représentée par Me Caron, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous lui permettant de renouveler son titre de séjour et de disposer d’un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des frais d’instance.  
 
Elle indique avoir fait droit à la demande du requérant et l’avoir convoqué à un rendez-vous le 3 novembre 2025.  
 
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Caron, indique maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative ;  
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a décidé de faire droit à la demande du requérant et a décidé ainsi de lui fixer un rendez-vous en préfecture le 3 novembre aux fins de dépôt de son dossier de renouvellement de titre de séjour, et lui a délivré à cette occasion un récépissé l’autorisant à travailler. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A... sont devenues sans objet et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui permettre de déposer son dossier de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
Fait à Lyon, le 17 novembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,