TA95 · Reconduite à la frontière — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2507357 du 22 juillet 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. D F. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le  
 24 juillet 2025, et un mémoire, enregistré le 7 août 2025, M. F, représenté par Me Essono Nguema, avocat désigné d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les deux arrêtés du 25 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a placé en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté dans son ensemble :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la menace à l'ordre public qu'il représente par son comportement n'est pas établie ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Beauvironnet, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 août 2025 : 
 - le rapport de Mme Beauvironnet, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Essono Nguema, représentant M. F, assisté de Mme B E, interprète ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D F, ressortissant péruvien né le 8 octobre 1995 à Lima, est entré régulièrement en France en 2024 muni d'un passeport biométrique le dispensant de visa. Le 12 juin 2025, il a été convoqué au commissariat de police le 25 juin 2025 en vue d'une audition libre pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire commis le 24 février 2022. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur l'arrêté dans son ensemble :  
 2. L'arrêté du 25 juin 2025 est signé par Mme C A, attachée, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficie d'une délégation à cet effet, en vertu d'un arrêté SGAD n°2025-13 du 30 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". 
 4. Prise au visa des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, ainsi que des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision attaquée indique que M. F est entré régulièrement sur le territoire français en 2024 muni d'un passeport biométrique le dispensant de visa, qu'il a dépassé la durée de validité de séjour autorisé et qu'il se maintient depuis sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour, ni avoir effectué de démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative. Elle ajoute que l'intéressé se déclare célibataire avec deux enfants à charges dont il ne peut justifier participer à l'entretien et à l'éducation et qu'il n'établit, ni n'allègue être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Cette décision contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet des Hauts-de-Seine pour l'obliger à quitter le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. F avant de prendre la décision attaquée. Dès lors, les moyens invoqués par M. F tirés de l'absence d'examen de sa situation personnelle et de l'insuffisance de motivation de cette décision doivent être écartés. 
 5. En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 7. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles  
 L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique que M. F, qui n'est pas soumis à l'obligation de visa, s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, de sorte qu'il existe un risque pour qu'il se soustrait à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. F avant de prendre la décision attaquée. Dès lors, les moyens invoqués par M. F tirés de l'absence d'examen de sa situation personnelle et de l'insuffisance de motivation de cette décision doivent être écartés. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". L'article L. 612-2 de ce code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".  
 9. M. F soutient que le risque qu'il se soustrait à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet n'est pas établi, dès lors qu'il réside à une adresse stable, connue de l'administration. Toutefois, il est constant que l'intéressé, qui n'est pas soumis à l'obligation de visa, s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, l'autorité administrative a pu, pour ce seul motif, regarder comme établi le risque qu'il se soustrait à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 10. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaqué que, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. F, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article L. 612-3 de ce code. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision attaqué. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 12. M. F soutient que l'exécution immédiate de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, si l'intéressé se déclare père de deux enfants mineurs, présents sur le territoire national, il ne l'établit pas. En outre, il ressort des pièces du dossier que sa présence en France est récente à la date de la décision attaquée, qu'il ne justifie d'aucun lien particulier qu'il y aurait noué et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile () ". 
 15. La décision fixant le pays de destination, qui vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose également, au cas particulier, que M. F, ressortissant péruvien, est obligé de quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible. Bien que succincte, cette motivation permet ainsi de connaître les motifs de droit et de fait sur lesquels le préfet des Hauts-de-Seine s'est appuyé pour fixer le pays de destination. Par suite, cette décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 16. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des  
 Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. F avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 17. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 19. La décision fixant la durée de l'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. 
 20. D'une part, la décision attaquée cite expressément les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application pour fonder la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. D'autre part, il ressort des termes de cette décision que le préfet des Hauts-de-Seine a examiné la situation personnelle de  
 M. F au regard de l'ensemble des critères de l'article L. 612-10 du même code. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. F avant de prendre la décision attaquée. Dès lors, les moyens invoqués par M. F tirés de l'absence d'examen de sa situation personnelle et de l'insuffisance de motivation de cette décision doivent être écartés. 
 21. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 12, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. F au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () " 
 23. D'une part, il ressort des pièces du dossier M. F a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire par arrêté du 25 juin 2025 ainsi que d'une précédente mesure d'éloignement par arrêté du 23 janvier 2022. D'autre part, sa durée de séjour en France est faible et, s'il s'y déclare célibataire père de deux enfants mineurs à charge, il ne l'établit pas. Enfin, il ne justifie pas de circonstances humanitaires particulières. Par suite, compte tenu de la situation personnelle de M. F, et alors même qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, la décision attaquée n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 24. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que l'autorité administrative ait tenu compte de la menace pour l'ordre public que représenterait la présence de M. F sur le territoire français pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 25. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 26. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. F doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D F et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. Beauvironnet 
 La greffière, 
 Signé 
 O. Astier 
               
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.