TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Michel-Béchet, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer pour lui remettre un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, une somme de 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » 
 
2. Ressortissant algérien né le 15 août 1994, M. B... s’est vu délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié », d’une durée d’un an, valable jusqu’au 29 mai 2025. Il en a sollicité le renouvellement, par voie postale, le 12 mai 2025. Un récépissé lui a été envoyé le 23 juin 2025, valable jusqu’au 22 décembre 2025. M. B... qui n’a pas reçu ce document, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer pour lui remettre un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
3. Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. » Aux termes de l’article R. 431-3 : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. » Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-12 : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » 
 
4. Il ressort des pièces jointes à la requête que M. B... a été admis à souscrire une demande de renouvellement de son certificat de résidence portant la mention « salarié » et qu’un récépissé lui a été envoyé le 23 juin 2025 par pli postal, ce que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui s’est abstenu de produire un mémoire en défense, ne conteste d’ailleurs pas. Il appartenait au requérant d’informer l’administration de toute modification de son adresse postérieurement au dépôt de sa demande et de prendre toute disposition pour faire suivre son courrier, notamment au moyen d’un contrat de réexpédition postale. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que la circonstance que l’intéressé se soit abstenu d’y procéder soit de nature à faire obstacle, ou bien à ce que le récépissé puisse être remis à son titulaire sur présentation personnelle au guichet dans le cas où le pli postal a été retourné au service expéditeur, ou bien à la remise d’un duplicata de ce récépissé sur présentation personnelle de son titulaire. 
 
5. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction, la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Il suit de là que la condition d’urgence est remplie. 
 
6. La prescription de la mesure demandée est utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, M. B... et de lui remettre le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisant à exercer une activité professionnelle. 
  
8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution. 
  
9. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre provisoirement M. B... à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Michel-Béchet, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Michel-Béchet. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 100 euros sera versée à M. B.... 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, M. B... et de lui remettre le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisant à exercer une activité professionnelle. 
  
Article 3 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai mentionné à l’article 2 ci-dessus. Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance. 
  
Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Michel-Béchet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Michel-Béchet, avocat de M. B..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 100 euros sera versée M. B.... 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Michel-Béchet et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Fait à Marseille, le 28 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
T. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.