TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Salen, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt de la mer et de la pêche, de lui délivrer, concernant le véhicule immatriculé CV-237-FQ, des accusés d’enregistrement purgés de toute erreur concernant la présence de son nom sur des transactions antérieures à l’année 2023, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Salen, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte mais maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative ;  
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Le désistement de M. A... de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : Il est donné acte à M. A... du désistement de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du copde de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Lyon, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
C. Bertolo 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,