TA13 · Reconduite à la frontière — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30, 31 octobre et 2 novembre 2025, M. F... A... E... alias A... G... F..., représentée par Me Ballu, demande au tribunal :  
 
1°) De l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 29 octobre 2025 lui refusant l’admission sur le territoire au titre de l’asile ; 
 
3°) d’enjoindre en application du dernier alinéa de l’article L.352-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la fin des mesures de privation de liberté et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1500 euros au titre des frais d’instance en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, ou, au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle. 
 
 
Il soutient que : 
 
Sur la décision portant refus d’admission sur le territoire français : 
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
- les nom prénom et qualité du signataire de la décision n’apparaissent pas de manière lisible ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- sa demande n’a pas fait l’objet d’un défaut d’examen complet ; 
- la décision méconnait les dispositions des articles L. 531-19, R351-3 et R351-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision est entachée d’une atteinte à la confidentialité des éléments d’une demande d’asile ; 
- la décision est entachée d’un vice de procédure au regard des conditions matérielles inappropriées pour la réalisation de l’entretien ; 
- la décision est viciée au motif du recours à une visioconférence portant atteinte aux droits de la défense ; 
- il a été privé de la possibilité d’être assisté par un tiers à l’entretien mené par l’OFPRA ; 
- la décision est entachée d’une erreur de droit en retenant que la demande d’asile relevait de l’article L.352-1 en tant que manifestement infondée ; 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation, les faits rapportés ne sont ni incohérents, ni inconsistant, ni trop généraux ; 
- la décision est entachée d’une méconnaissance de l’article L.352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers faute de prise en compte de sa vulnérabilité alors qu’il est demandeur d’asile. 
 
Sur le pays de destination : 
- la décision contestée qui fixe le pays de renvoi a été prise en méconnaissance du principe de non-refoulement en violation de l'article 33 de la Convention de Genève de 1951 et de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales voire de son article 2. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2025, le ministre de l’Intérieur, représenté par la SCP Saidji & Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le traité sur l’Union européenne ; 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné M. Secchi, en application des articles L. 551-1 et L. 921-1 et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Secchi, 
- les observations de Me Ballu représentant M. A... E..., qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; 
- les observations de M. A... E... par le truchement de M. C... interprète en langue arabe soudanais ; 
- le ministre n’étant ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... E..., ressortissant soudanais né le 1er janvier 1998, est arrivé, le 28 octobre 2025, à l’aéroport Marseille-Provence, en provenance de Tunisie, a été placé en zone d’attente et a introduit le même jour une demande d’asile. L’Office français pour les réfugiés et apatrides (OFPRA) a émis un avis le 29 octobre 2025, consécutivement à l’audition de l’intéressé, qui conclut à une demande manifestement infondée. Par sa requête, M. A... E... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le ministre de l’Intérieur a rejeté sa demande d’entrée en France au titre de l’asile et fixé le pays de renvoi. 
 
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :  « Dans les cas d'urgence (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».  Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire du requérant à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme D... B..., agente du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile, qui a reçu délégation de signature par décision du 9 septembre 2025 du ministre de l’intérieur publié au Journal officiel de la République française du 12 septembre 2025. Les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision et de l’illisibilité des nom prénom et qualité du signataire doivent dès lors être écartés. 
 
En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions de l’article L. 352-1 et L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, après examen détaillé du récit du requérant, la demande d’accès au territoire français au titre de l’asile doit être regardée comme manifestement infondée. Par suite, la décision, qui expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le ministre n’a pas examiné sa demande d’asile de façon complète. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Lorsque le ministre prend une décision de refus d'entrée au titre de l'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet à l'étranger, sous pli fermé, une copie de la transcription mentionnée à l'article L. 531-19. Cette transmission est faite au plus tard en même temps que la notification de la décision du ministre. ». 
 
Si M. A... E... soutient que la copie de la transcription de l’entretien ne lui a pas été remise, l’absence de communication de ce document, si elle fait obstacle au déclenchement du délai de recours contre la décision ministérielle de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile et à l’exécution d’office de cette décision, est sans influence sur sa légalité. Au demeurant, le requérant a eu connaissance de l’avis de l’OFPRA et du compte-rendu de son audition dans le cadre de la présente procédure. Il s’ensuit que ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L.352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ». Aux termes de l’article L.351-1 du même code : « L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1, le temps strictement nécessaire pour vérifier : (…) 3° Ou, si sa demande n'est pas manifestement infondée. »  
 
D’autre part, aux termes de l’article L.352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : (…) ; 3° La demande d'asile est manifestement infondée. Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves ». Aux termes de l’article L.352-2 du même code : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ». Aux termes de l’article R.351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. Toutefois, en cas de besoin et par dérogation à l'article R. 531-15, l'entretien personnel peut ne pas faire l'objet d'un enregistrement. Dans ce cas, sa transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires. Si l'étranger refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien personnel, les motifs de son refus sont consignés dans l'avis rendu par l'office. Un tel refus n'empêche pas l'office de rendre son avis sur la demande d'asile. » Aux termes de l’article R.531-16 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les cas suivants :(…) ; 2° Lorsqu'il est retenu dans un lieu privatif de liberté ; (…) Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office. (…). Aux termes de l’article L.121-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : « Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auront reçus dans l'exercice de leurs fonctions ». Aux termes de l’article R.351-4 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet l'avis mentionné à l'article R. 351-3 au ministre chargé de l'immigration dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la demande à bénéficier de l'asile consignée par procès-verbal ». Aux termes de l’article R.351-5 du même code : « L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, du caractère positif ou négatif de la décision prise par le ministre chargé de l'immigration en application de l'article L. 352-1. (…) ». 
 
La confidentialité des éléments d’information détenus par l’Office français pour les réfugiés et apatrides relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d’asile. Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit et qui sont par ailleurs soumis au secret professionnel, aient accès aux informations nécessaires à l’examen de la demande de l’étranger. Il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient le requérant, que les agents du ministère destinataires de ces informations ne seraient pas « spécialement et personnellement habilités ». En outre, lorsque le ministre de l’intérieur notifie sa décision à l’intéressé par l’intermédiaire d’agents de police, il ne méconnaît pas davantage ce principe alors qu’au demeurant, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la violation du principe de confidentialité de la demande d’asile doit être écarté. 
 
En cinquième lieu, si M. A... E... soutien que la décision serait entachée d’un vice de procédure au regard de conditions matérielles inappropriées pour la réalisation de l’entretien téléphonique avec l’OFPRA l’ayant empêché de faire valoir des éléments essentiels de son parcours et de sa situation personnelle et médicale, ce vice de procédure ne peut qu’être écarté dans la mesure où l’ensemble des éléments formulés dans la présente instance figuraient déjà au sein de l’entretien téléphonique réalisé par l’OFPRA. 
 
En sixième lieu, il résulte de l’article R.531-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité que l’usage d’un moyen de communication audiovisuelle peut être employé pour réaliser l’entretien lorsque le demandeur est retenu dans un lieu privatif de liberté. Si M. A... E... soutien que la décision est viciée du fait que le recours à une visioconférence porte atteinte aux droits de la défense, toutefois, à supposer même que ce local n’ait fait l’objet d’aucun agrément, une telle circonstance n’était pas de nature à exercer une influence sur le sens de la décision attaquée ni à priver le requérant d’une garantie, alors qu’il est constant que M. A... E... se trouvait en zone d’attente de l’aéroport Marseille-Provence et qu’il était donc privé de liberté, entrant de ce fait dans le champ d’application des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu’être écarté. 
 
En septième lieu, il ressort des pièces produites en défense par le ministre de l’intérieur, et notamment de la notification des droits et de la liste d’association affichée en zone d’attente, que le requérant a été informé suffisamment en amont du jour et de l’heure de son entretien avec l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides des tiers susceptibles de l’accompagner. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il n’a pas été mis à même d’exercer son droit à la présence d’un tiers à l’entretien avec l’office français pour les réfugiés et apatrides manque en fait et doit être écarté. 
 
En huitième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ». 
 
Il ressort des mentions figurant sur le compte rendu d’entretien avec l’Office français pour les réfugiés et apatrides que M. A... E... a bénéficié le 29 octobre 2025 entre 14h15 et 15h05, soit avant l’intervention de la décision contestée dont il a pris connaissance à 19h30, d’un entretien individuel tel que prévu par les dispositions de l’article L. 352-2 précitées, réalisé avec le concours d’un interprète assermenté de l’organisme ISM interprétariat, en arabe soudanais, langue que l’intéressé a déclarée comprendre. Il n’est pas démontré que le requérant n’aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées, par écrit et par oral, et de faire valoir toutes observations utiles au cours de l’entretien, le compte-rendu qui en a été établi comportant des informations précises sur la situation de M. A... E..., que celui-ci était seul en mesure de porter à la connaissance de l’agent de l’OFPRA chargé de l’entretien individuel, par le truchement de l’interprète. Le requérant a ainsi pu exposer lors de son entretien différents éléments relatifs à sa situation personnelle tant médicale que familiale. Il résulte, en outre, des termes mêmes du compte rendu d’entretien que l’intéressé a été interrogée de manière approfondie sur ses craintes en cas de retour au Soudan. 
 
En neuvième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... E... a été interpellé à l’aéroport Marseille-Provence où il a demandé son admission sur le territoire français au titre de l’asile. Il ressort de l’avis de non-admission émis par l’office français pour les réfugiés et apatrides qu’il se borne à évoquer des généralités ainsi que des éléments non circonstanciés, voire incohérents. Il ressort en effet des pièces du dossier et notamment du compte-rendu de l’entretien avec l’officier de protection que M. A... E... ne livre globalement aucun élément réellement circonstancié, personnalisé et déterminant de nature à accréditer les faits allégués. Dès que les questions se précisent il se réfugie systématiquement derrière un supposé état pathologique le rendant amnésique. Ainsi, il ne saurait être considéré comme plausible que M. A... E... soit victime de mauvais traitements propres à sa personne en cas de retour au Soudan ou en Tunisie. Au regard des déclarations faites par M. A... E... et de l’absence de document produit, en concluant que lesdites déclarations étaient manifestement dénuées de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile et manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves, élément constitutif d’une demande manifestement infondée, le ministre de l’intérieur n’a entaché sa décision de refus d’admission d’aucune erreur de droit. Pour les mêmes motifs, M. A... E... n’est pas fondé à soutenir que le Ministre aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
En dixième lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d’une méconnaissance de l’article L.352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers faute de prise en compte de sa vulnérabilité alors qu’il est demandeur d’asile, il ne ressort d’aucun élément du dossier, que M. A... E... relèverait d’une situation de vulnérabilité au sens des dispositions précitées. S’il soutien être atteint de tuberculose et d’une maladie cardiaque, il ne verse à la présente instance aucune pièce attestant médicalement de ces pathologies. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
En onzième lieu, aux termes de l’article 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : « Aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Aux termes de  l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».  
 
D’une part, et ainsi qu’il a été dit précédemment, M. A... E... n’apporte aucun élément concret de nature à démontrer qu’il ferait l’objet d’une menace précise et personnelle à son encontre et qu’il risque de subir des traitements inhumains ou dégradants ou qui porteraient atteinte à sa vie lors de son arrivée au Soudan ou dans tout pays où il sera légalement admissible. Ses allégations selon lesquelles tous les membres de son ethnie sont menacés de mort et reconnus aux seuls traits du visage ne pouvant être sérieusement prises en considération par le tribunal. Dès lors qu’il ne démontre aucun risque d’atteinte personnelle, pas plus que son appartenance à une ethnie supposée, cette branche du moyen doit donc être écartée. 
 
D’autre part, M. A... E..., qui n’est pas titulaire du statut de réfugié, ne peut pas utilement se prévaloir des stipulations précitées de l’article 33 de la convention de Genève. S’il soutient craindre pour sa vie en cas de réacheminement vers son pays d’origine, il résulte de ce qui précède que l’existence de risques le visant personnellement en cas de retour au Soudan n’est aucunement établie alors en tout état de cause que l’arrêté en litige ne prévoit pas expressément un renvoi au Soudan mais dans tout pays où il serait légalement admissible. Dans ces conditions, en décidant qu’il pourrait être réacheminé vers tout pays où il sera légalement admissible, le ministre de l’intérieur n’a en tout état de cause pas méconnu les stipulations précitées.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... E... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : M. A... E... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : La requête de M. A... E... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. F... A... E... alias A... G... F..., et au ministre de l’Intérieur. 
 
 
Décision rendue le 3 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
L. Secchi 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
Signé 
 
 
R. Machado 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier.