TA38 · 6ème Chambre — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2025 et 27 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie lui a refusé un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 
d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour temporaire et, à défaut, d’examiner sa demande de titre de séjour et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de séjour ; 
 
de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que sa requête est recevable et que : 
la décision méconnaît l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
 
La requête a été communiquée à la préfète de la Haute-Savoie qui n’a pas produit de mémoire, mais des pièces, le 12 février 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Akoun a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant tunisien, né le 4 juillet 1994, est entré en France sous couvert d’un visa valable du 10 décembre 2017 au 9 janvier 2018 et s’y est, par la suite, maintenu. Sa demande d’admission exceptionnelle au séjour a été rejetée par la préfète de la Haute-Savoie par un arrêté du 8 août 2023 lui faisant également obligation de quitter le territoire français. La légalité de cette décision a été confirmée tant par le tribunal administratif que la cour administrative d’appel. L’intéressé a déposé une nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté contesté du 18 septembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie lui refuse ce titre et lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” d’une durée d’un an. / Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” mentionnée au premier alinéa du présent article. / Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7. / L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. / Par dérogation à l’article L. 421-1, lorsque la réalité de l’activité de l’étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. / La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable. » Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié". (...) ». Aux termes de l’article 11 de ce même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ». 
 
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles ils renvoient, les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’instituent pas une catégorie de titres de séjour distincte mais sont relatifs aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée ainsi, pour le premier de ces articles, qu’au titre de la vie privée et familiale. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 ni celles de l’article L. 435-4 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. 
 
M. A..., entré en décembre 2017, se prévaut sa durée de présence en France, depuis décembre 2017, ainsi que de son insertion professionnelle. S’il justifie travailler en qualité d’employé polyvalent au sein de l’entreprise de restauration rapide SAS Elitim Chick’n Burger depuis septembre 2020, il ressort néanmoins des pièces du dossier que sa première demande de régularisation a été déposée le 26 décembre 2022 et que, suite au refus lui ayant été opposé, ainsi qu’à la confirmation de la légalité de celui-ci tant par le tribunal administratif de Grenoble que la cour administrative d’appel de Lyon, celui-ci n’a pas exécuté l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Il est par ailleurs célibataire sans enfant et n’établit pas entretenir des liens intenses et stables avec des personnes présentes sur le territoire français, à l’exception de ses tantes et collègues. Dans ces conditions, alors en tout état de cause que M. A... ne peut utilement, en sa qualité de ressortissant tunisien, se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les éléments relatifs à sa situation ne révèlent aucun motif exceptionnel d’admission au séjour. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la préfète de la Haute-Savoie aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne lui délivrant pas un titre de séjour à titre exceptionnel dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » Par ailleurs, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » 
 
Au regard des conditions du séjour de M. A... ainsi que de son insertion telles que rappelées ci-dessus, la décision de refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été adoptée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté, tout comme, pour les mêmes motifs, celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
Le présent jugement n’impliquant aucune mesure d’exécution, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.  
  
Sur les conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Le présent jugement sera notifié à M. A... et à la préfète de la Haute-Savoie. 
 
 
Délibéré après l'audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Vial-Pailler, président, 
Mme Fourcade, première conseillère,  
Mme Akoun, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
E. Akoun 
Le président, 
 
C. Vial-Pailler  
 
 
Le greffier, 
 
G. Morand 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.