TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 20 août 2025, M. C B, représenté par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Kinshasa a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il doit débuter sa scolarité le 8 septembre 2025, avec une tolérance jusqu'au 22 septembre 2025, et qu'il a engagé des frais importants afin de poursuivre son projet d'études en France ; 
 - la décision est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité : 
 * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 422-1 et suivants et D. 110-1 annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer le visa demandé, notamment de logement ;  
 * elle méconnaît son droit au séjour automatique pour études garanti par la directive 2005/114/CE en retenant des conditions du séjour incomplètes et non fiables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 2 août 2025 sous le numéro 2513477 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Delohen pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 août 2025 : 
 - le rapport de M. Delohen, 
 - les observations de Me Tuendimbadi Kapumba, avocat de M. B, 
 - les observations de la représentante du ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant congolais, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant. 
 2.  D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 4.  D'autre part, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". 
 5.  Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 6.  Pour démontrer l'existence d'une situation d'urgence particulière, M. B se borne à faire état de son inscription, pour l'année universitaire 2025-2026, à l'école supérieure de génie informatique de Paris, en première année de bachelor en ingénierie informatique. Toutefois, alors que l'octroi d'un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit, il résulte de l'instruction et des débats à l'audience que le requérant bénéficie d'une inscription universitaire dans son pays. Au surplus, il n'établit pas qu'il ne pourrait pas obtenir un report de son inscription à l'année académique suivante. Dans ces conditions, la décision contestée ne peut être regardée comme portant une atteinte à sa situation d'une gravité telle qu'elle serait susceptible de justifier que son exécution soit suspendue sans attendre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a été saisie le 12 août 2025, ait examiné son recours administratif préalable. Dès lors, la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 7.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 2 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 D. DELOHEN La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,