TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A B, représenté par Me Rein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de de rétablir son accès à son compte ANEF dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie ; 
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. D'une part, il n'appartient pas au juge des référés, qui ne peut statuer que par des mesures à caractère provisoire, d'ordonner à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. B a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 11 février au 10 août 2025 via son compte ANEF et qu'il avait accès à ce dernier antérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 27 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M.-C. C 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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