TA95 · 7ème Chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Cabot, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et en tout état de cause, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ou à verser au requérant dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 
 
Il soutient que : 
 
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
elle a été signée par une autorité incompétente ; 
elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ces dispositions ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
elle a été signée par une autorité incompétente ; 
elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A.... 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé. 
 
Par une ordonnance du 10 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée le 27 octobre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant ivoirien né le 5 juillet 2006, entré sur le territoire français le 15 juin 2022 selon ses déclarations, a sollicité le 7 mars 2025 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 27 juin 2025, dont M. A... demande l’annulation, le préfet du Val d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
  
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». 
  
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 16 juillet 2025 sur laquelle il n’a pas encore été statué. Eu égard aux délais qui s’imposent à la présente procédure et à la situation de M. A..., il y a lieu de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ». 
 
Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Les dispositions de cet article n’exigent pas que le demandeur soit isolé dans son pays d’origine. 
 
En l’espèce, d’une part, il ressort des pièces du dossier que le placement de M. A... auprès de l’aide sociale à l'enfance (ASE) a été décidé par une ordonnance du 27 juillet 2022 du procureur de la république, et renouvelé par un arrêté du 19 juin 2025 autorisant la poursuite de son accompagnement en qualité de jeune majeur. Dès lors qu’il est constant que M. A... est né le 5 juillet 2006, il en résulte qu’il a été confié à l’ASE entre ses seize et ses dix-huit ans. D’autre part, il résulte de l’instruction que M. A... est inscrit en certificat d'aptitude professionnelle « Boulangerie » depuis le 1er février 2024, qu’il a été recruté en qualité d’apprenti boulanger au sein de la société « Au pains des impressionnistes » sous couvert d’un contrat d’apprentissage pour la période du 1er février 2024 au 31 août 2025 et que son employeur a attesté, par un courrier du 24 août 2025, que M. A... « fait preuve de sérieux, de motivation et d’un réel investissement dans son travail. Il s’est parfaitement intégré à notre équipe et a acquis des compétences professionnelles solides », ce dont il résulte que M. A... justifiait, à la date de l’édiction de l’arrêté attaqué, du suivi sérieux d’une formation qualifiante de plus de six mois. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à M. A... sur le fondement des dispositions citées au point 4, le préfet du Val-d’Oise aurait pris en compte l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de l’intéressé dans la société française alors qu’il y était tenu dans le cadre de son appréciation globale. A ce titre, il ressort des notes sociales de cette structure d’accueil produites à l’instance que M. A... est un jeune homme respectueux, exemplaire et pugnace qui, en dépit d’une absence de scolarité avant sa prise en charge par l’ASE, s’exprime très bien en français et qui a fait preuve de sérieux et d’implication dans sa scolarité, ainsi que dans le cadre de son apprentissage, son employeur ayant précisé à la structure souhaiter poursuivre son contrat d’alternance à la rentrée de septembre 2025. Enfin, si le préfet du Val-d'Oise fait valoir que M. A... n’est pas isolé dans son pays d’origine dès lors qu’il a déclaré dans sa demande de titre de séjour que sa mère et sa fratrie y résidaient, cette circonstance ne peut faire obstacle, à elle seule, à la délivrance d’un titre de séjour. Dans ces conditions, en refusant à M. A... la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Val-d'Oise a méconnu ces dispositions et entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 27 juin 2025 en toutes ses dispositions.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Le motif d’annulation retenu par le présent jugement implique nécessairement que l’autorité compétente délivre à M. A... le titre de séjour sollicité. Il y a lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val‑d’Oise, ou au préfet territorialement compétent compte-tenu du lieu de résidence actuel de l’intéressé, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et de le munir, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
 M. A... n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par le préfet du Val-d'Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. En revanche, dès lors qu’il y a lieu d’admettre provisoirement M. A... à l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Cabot, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Cabot. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. A.... 
 
DECIDE : 
 
Article 1 :  L’arrêté du 27 juin 2025 du préfet du Val-d’Oise est annulé en toutes ses dispositions. 
  
Article 2 :   Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet compétent au regard de son lieu de résidence actuel, de délivrer le titre sollicité à M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement d’une autorisation provisoire de séjour. 
  
Article 3 :  Sous réserve de l’admission définitive de M. A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cabot, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier lui versera la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. A.... 
  
Article 4 :  Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté. 
  
Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Heloïse Cabot et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Lamy, président, 
Mme C... et Mme Courtois, conseillères, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
signé 
M-A Courtois 
Le président, 
signé 
E. Lamy 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
D. Soihier Charleston 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.