TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 24 et 30 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Huard, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- son recours est recevable ; 
- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la décision le place en situation de séjour irrégulier et le maintient en situation de précarité, et qu’elle porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts en ce qu’elle l’empêche de bénéficier de soins vitaux et d’un suivi médical dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, alors qu’il est atteint d’une insuffisance cardiaque avancée avec discussion d’une greffe de cœur ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui méconnait l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article R. 431-15-1 du même code, ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et qui est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 24 décembre 2025 sous le numéro 2513601 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Le Frapper, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 16 janvier 2026 en présence de Mme Millerioux, greffière d’audience, Mme Le Frapper a lu son rapport et entendu les observations de Me Huard qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et souligne que la situation de M. A... nécessite un droit au séjour afin que ses soins soient menés à leur terme. 
 
La préfète de l’Isère n’était ni présente, ni représentée.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant ivoirien, a déposé une demande de titre de séjour le 22 avril 2024 sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de son état de santé. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite du 22 août 2024 lui ayant refusé la délivrance de ce titre de séjour. 
 
Sur la demande d’aide juridictionnelle : 
 
2. 
En application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, et en raison de l’exigence de célérité qui s’impose au juge des référés, il y a lieu d’admettre provisoirement M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes, d’une part, de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ».  
 
Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
En l’espèce, il résulte de l’instruction que le refus de délivrance d’un titre de séjour à M. A... risque d’engendrer une interruption de son suivi médical et des soins qui lui sont vitaux. Par ailleurs, le délai d’instruction de la demande est anormalement long, un avis médical favorable du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ayant été émis le 24 janvier 2025. Dans ces conditions, la décision litigieuse porte à la situation de M. A... une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative. 
 
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. » 
 
En l’état de l’instruction, et eu égard aux termes de l’avis du collège de médecins de l’OFII du 24 janvier 2025, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 
Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l’exécution du refus implicite de délivrance du titre de séjour opposé à M. A..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».  
 
Eu égard à ses motifs, la présente ordonnance implique que la préfète de l’Isère délivre provisoirement un titre de séjour à M. A... sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
M. A... étant admis provisoirement à l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive du requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Huard, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Huard en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d’aide juridictionnelle, la même somme sera directement versée à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : L’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... est suspendue. 
 
Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour à M. A... sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A... à l’aide juridictionnelle, et sous réserve que Me Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à cette mission, l’Etat versera la somme de 800 euros à Me Huard, avocat de M. A..., en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A..., la même somme sera versée à ce dernier en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et à Me Huard.  
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 16 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
M. LE FRAPPER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.